Litige avec propriétaire. Portail automatique
BmV Messages postés 43675 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour je suis locataire d’une maison individuelle et mon propriétaire a fait installer un portail coulissant motorisé sans système de débrayage par l’extérieur: il refuse de comprendre que je puisse être bloquée à l’extérieur ( ce qui est arrivé : c’est un voisin présent qui a pu escalader une clôture avec une échelle : la clôture est très haute et je suis porteuse d’un léger handicap)
quels sont les recours ? Merci .
7 réponses
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Certains systèmes ne permettent pas un débrayage extérieur.
Il faut une alimentation de secours par pile ou solaire
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Bonjour,
Signalez au bailleur la panne de son portail par courrier RAR. Il est d'ailleurs encore sous garantie et ce devrait être gratuit.
Laissez le portail ouvert en permanence jusqu'à résolution du problème.
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bonjour,
avec un système d'ouverture manuelle extérieur, l'accès est permis à toute personne ce qui n'est pas le but recherché, sachant que l'ouverture manuelle d'un portail nécessite une certaine force.
est-ce que le portail était existant lors de votre entrée dans le lieux ?
je ne suis pas certain que votre bailleur soit obligé de répondre à votre demande.
salutations
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Bonjour,
Réponse juridique (bizarrement effacée par un modérateur trop zélé ?)
Article 1723 du code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
Vous pouvez donc exiger la remise du portail initial qui était manuel (si on a bien compris la situation ?)
Ne rêvez pas que le bailleur va le faire sur commande ! Consultez un avocat.
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" Laissez le portail ouvert si vous avez peur. " : Nadz n'est apparemment pas la seule à devoir utiliser ce portail pour rentrer chez elle ; il suffit donc qu'un autre locataire passe et ferme le portail, machinalement, comme d'habitude, sans penser à mal, voire en pensant bien faire pour protéger l'intérieur du périmètre, et la situation peut donc se reproduire.
Quant à l'article L1723 du CC, il reste encore à vérifier si l'existence de ce portail était bien mentionné dans le bail en tant qu'équipement collectif et si son utilisation est formalisée dans un quelconque document opposable.
Mais il convient peut-être de rappeler que l'article 1719 du code civil, lui, dispose que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail. Or, un des éléments de cette jouissance paisible est bien un accès garanti et permanent au bien loué, lequel constitue en outre la résidence principale de la personne, ce qui ici n'est visiblement pas le cas.
Aménager un portail/portillon de telle sorte que tout locataire puisse, avec une clé ou un code, voire un téléphone d'astreinte, accéder en cas de panne, au moins à pied, semble être un prérequis ici.
La sécurisation d'un ensemble contre les intrusions est une bonne chose à la base, il ne faut pas non plus qu'un excès dans ce domaine se retourne contre les bénéficiaires.
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Qui a dit que c'est un portail collectif ? Et si c'était un portail individuel ?
Il existe des alimentations de secours comme évoqué par un autre intervenant. Mais bon courage pour l'imposer alors qu'elle n'est en rien obligatoire.
Il serait utile de savoir la fréquence des pannes de courant et aussi leur durée : où j'habite j'ai eu une fois une panne de courant de 2h. Est-ce que ça mérite une procédure judiciaire ?
!
Individuel ou pas, un locataire doit pouvoir accéder librement et en permanence à son logement.
Même un défaut de moins d'une heure sur trois ans n'est pas autorisé d'après les textes.
Il n'est vraiment pas compliqué ni onéreux de poser une serrure à clé ou à code pour pallier une éventuelle panne globale. Vu que, sauf erreur, c'est visiblement la solution la plus pertinente et la plus accessible, une procédure judiciaire ne serait en effet pas nécessaire pour autant qu'elle soit mise en oeuvre rapidement par un bailleur sensé.
Une serrure à clé ne changera rien au fait que le moteur non alimenté bloque le mouvement des battants. Il faut d'abord débrayer le moteur qui se trouve à l'intérieur de la propriété.
Ensuite ajouter un portillon ou encore une alimentation de secours avec panneau solaire ou batterie reste quand même onéreux et donc le bailleur même "sensé" ne fera rien sans une procédure.
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De nos jours, il existe forcément des solutions simples et efficaces pour garantir un accès permanent à son logement à chaque locataire, solutions qui auraient d'ailleurs du être prévues dès la conception de ce portail.
Pour ça, il y a des serruriers et consorts, qu'il faudrait interpeler sur un autre site, nous ici n'étant pas supposés être aussi techniciens en portail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...