Droit sur le digicode

Emma337 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
dna.factory Messages postés 19911 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

J'aimerai savoir qui a le droit de changer le digicode d'une entreprise, le locataire peut-il le faire ? Ou est-ce du ressort de la société de télésurveillance, du property manager ou du bailleur ?

Cordialement

2 réponses

  1. dna.factory Messages postés 19911 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 062
     

    Bonjour, 

    Si le code est partagé entre plusieurs locataires et/ou propriétaires, seul le propriétaire, le cas échéant le syndicat des propriétaires (éventuellement représenté par le conseil syndical) pourra procéder au changement. 

    Selon le contrat, le changement pourra être réalisé directement, ou par l'intermédiaire de la société de surveillance. 

    Les locataires devront être informés du nouveau code et de sa date de mise en service avant celle ci. 

    Un locataire, face une inquiétude de sécurité pourra en faire la demande au propriétaire, que rien de la loi ne l'obligera à s’exécuter (pas même l'obligation de jouissance tranquille) si ce point n'était pas encadré explicitement par le contrat.

    Les choses deviennent différentes pour un locataire unique. Mais même là, si rien n'est encadré par le contrat. Le propriétaire peut décider du changement unilatéralement, et le locataire ne peut que demander gentiment. 

    Le seul cas où le locataire sera entièrement maître de la situation sera quand c'est lui qui a installé ce digicode. 


    2
  2. Isadore Messages postés 3007 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 812
     

    Bonjour,

    Par défaut c'est le locataire, mais cela dépend des contrats qui lient les uns aux autres.

    En tout cas le bailleur doit la jouissance paisible au locataire. Si matériellement seul le bailleur peut faire changer le digicode mais que le locataire en a besoin, le bailleur doit accéder à sa requête, aux frais du locataire il va de soi (sauf clause contraire dans le bail). 

    Je suppose que ce que vous appelez "property manager" est le mandataire du bailleur ? 

    0