Durée de préavis de départ
Marephy Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je sais que pour un logement non meublé, le préavis de départ du locataire est de 3 mois. Réduit à 1 mois pour les logements situés en zones tendues, ou pour certains motifs, une mutation professionnelle par exemple.
Un propriétaire qui veut récupérer son logement au terme du bail, pour l'occuper lui-même, doit en informer son locataire au moins 6 mois à l'avance.
Cependant, le locataire est-il toujours soumis à une durée de préavis lorsqu'il a reçu 6 mois avant le non renouvellement du bail de la part du propriétaire ?
Peut-il partir quand il le souhaite sans informer le propriétaire, ou est-il tenu de respecter quand même une durée de préavis ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
Le locataire qui a reçu un congé du bailleur peut quitter le logement quand il le souhaite pendant les 6 derniers mois du bail et il n'a pas d'autre préavis à respecter = pas de loyer à payer après son départ.
L'article 15 de la loi 89-462 prévoit :
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."
bonjour,
quand le congé (en bonne et due forme) émane du bailleur, le locataire n'a pas à donner son propre congé : il peut donc quitter le logement quand il veut pendant le préavis du bailleur SOUS RÉSERVE d'EDLS et de RENDU DES CLÉS, et au + tard le dernier jour du bail en cours.
Il ne paiera loyer et charges QUE jusqu'au jour de l'EDLS - signé des parties prenantes (OU réalisé par un commissaire de justice dans certains cas).
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cdt.
PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION :correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour vos éléments de réponse