Souche de ma future propriété casse le mur du voisin
SIMCAV Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La maison que j'achète, sous compromis pour l'instant, a une souche de laurier qui s'est étendue sous un mur qui m’appartiendra pour aller chez le voisin, puis a continué sous un autre mur, cassé également, qui cette fois appartient au voisin. Le mur de pierre est complètement ouvert de haut en bas au-dessus de cette énorme souche.
Le voisin a fait savoir au notaire, et à nous, qu'il voulait que la situation soit réglée et a fait faire un devis.
Qu'en est-il des responsabilités ? Est-ce que c'est au propriétaire actuel de s'occuper de la situation via son assurance ? Est-ce que je peux me protéger au moment de la signature ?
Merci pour vos conseils.
4 réponses
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Bonjour,
Si rien n’est inscrit dans le compromis au sujet des deux murs, le vendeur n’est obligé à rien d’autre que vous délivrer le bien en l’état où il était le jour de la signature du compromis et vous supportez tous les aléas, y compris celui d’une procédure engagée par le voisin. Promesse de vente vaut vente. C’était avant de conclure le compromis qu’il faillait régler le problème.
Il ne faut pas compter sur une assurance. L’état des murs n’a rien d’accidentel.
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Bonjour,
Le notaire peut insérer une condition suspensive dans l'acte, ou encore séquestrer une somme suffisante sur le prix de vente afin de régler ce litige.
Le vendeur doit vous délivrer un bien libre de procédure, et les frais sont à sa charge. Je doute que son assurance couvre ce cas de manifeste négligence d'entretien.
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Bonjour,
Comme indiqué par les autres, vous pouvez proposer d'insérer dans le compromis ou l'acte de vente une clause mettant cela à la charge financière du vendeur. Le vendeur peut refuser.
Si vous n'étiez pas informé de la situation avant d'acheter le compromis, vous pouvez aussi vous désister.
Par défaut ce sera à vous d'assumer les dégâts causés par votre laurier. Une fois la vente conclue le vendeur sera dégagé de toute responsabilité, sauf convention contraire.
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Merci pour vos retours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...