Locataires : certaines demandes de propriétaires illégales et sanctionnées

Le monde de la location immobilière est très régulé par la loi et la réglementation qui définissent clairement les droits et devoirs du locataire comme ceux du propriétaire. Le loyer, le dépôt de garantie, le bail sont notamment encadrés. Cependant, certains propriétaires ont des pratiques non conformes au cadre juridique, souvent par méconnaissance de la loi ou par peur des impayés de loyer. Ces demandes illégitimes peuvent être sanctionnées par une amende pouvant atteindre jusqu'à 3 000 €. Ces pratiques sont souvent liées à la recherche d'informations sur le futur locataire pour minimiser les risques d'impayés. Néanmoins le décret n°2015-1437 énumère précisément les justificatifs qui peuvent être demandés au futur locataire que ce soit pour visiter, constituer un dossier ou signer le bail. Ainsi, la demande de relevés bancaires, une autorisation de prélèvement automatique, un dossier médical, une attestation d'absence de crédit en cours ou un chèque de réservation de l'appartement sont interdits par ce décret et passibles d'amendes. Que pensez-vous de ces contrôles stricts et de cette réglementation ? Est-ce une protection nécessaire pour les locataires ou un frein pour les propriétaires ?
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