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2 réponses
Bonjour,
Comment faire ? Demander au JAF. Vous pouvez aussi lui demander d'ordonner un remboursement si application d'une date rétroactive.
Il n'y a pas d'autre méthode si le jugement n'a pas indiqué de critères précis.
Bonjour,
La pension cesse d'être due dès que l'enfant est devenu autonome financièrement.
Si le jugement ou la convention prévoit des modalités d'arrêt, il suffit de les respecter et d'arrêter de payer.
Sinon il est possible de signer une convention avec le bénéficiaire actuel de la pension. A défaut il faut saisir le JAF, en demandant bien l'annulation rétroactive de la pension à compter de la date où l'enfant est devenu financièrement autonome.