Badge d’accès à la copropriété rendu cassé par la locataire
Sophie750 Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
A l état des lieux de sortie la locataire restitue un badge d’accès avec l’anneau d’attache cassé. L’agence immobilière chargée de l’état des lieux me dit qu’ils ne peuvent pas retenir les frais de remplacement du badge sur la caution car le badge fonctionne ( Le badge que j’avais fourni à la locataire était neuf au début du bail il y a 8 mois). Est il normal que l’ agence refuse de retenir des frais sur la caution? Merci
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8 réponses
Bonjour ? Merci ?
Ce n'est pas une "caution" c'est un DEPOT DE GARANTIE.
Il ne sera possible de retenir uniquement le prix de remplacement de l'anneau d'attache, et à condition que son état cassé ait été noté dans l'état des lieux de sortie contradictoire : est-ce le cas ?
Un simple anneau porte-clé ou un mousqueton à 1 euro fera sans doute l'affaire
Je suppose que la difficulté réside dans le motif de la retenue et le calcul de la retenue (quote-part).
Car tant que l'élément est fonctionnel et continue de remplir sa fonction, il n'est à priori pas possible d'effectuer une retenue à 100% pour le prix d'un remplacement à neuf.
L'"usure normale" équivaut à la vétusté et ne peut pas faire l'objet d'une retenue.
Mais inversement, l'"usure anormale" ou "usure prématurée", issue d'un défaut d'entretien ou d'un équipement partiellement abimé ou cassé, bien que pouvant continuer de remplir sa fonction, peut faire l'objet d'une retenue sur le DG.
Mais la difficulté réside dans le fait de déterminer la "quote-part" correspondant à cette usure anormale / prématurée. Une retenue complète pouvant potentiellement être contestée, si l'objet continue de remplir sa fonction.
Mais l'autre difficulté, c'est qu'il n'y a pas vraiment de durée de vie pour un badge, qui peut être assimilé à un consommable : ça marche jusqu'à ce que ça ne marche plus (ampoule, joint, etc...), donc difficile d'estimer la perte de durée de vie d'un équipement qui n'a pas de durée de vie en premier lieu.
Personnellement j'aurais pratiqué une retenue de 50% en le justifiant par une "usure prématurée".
Avez-vous vous demandé à un serrurier ? Il peut peut-être récupérer le badge et l'insérer dans un nouveau support ?
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Posez votre questionMerci de vos réponses. L’état des lieux de sortie mentionne bien que l’ anneau de la télécommande a été rendu cassé par la locataire. Comme il s agit d une télécommande compacte avec anneau intégré, je peux en effet voir si un serrurier peut réparer, mais le problème est que l’agence immobilière ne veut retenir aucun frais sur le dépôt de garantie.
Selon le prix demandé par un serrurier, il n'est peut-être pas utile de dépenser trop d'énergie pour quelques euros.
Après, comme le mauvais état du badge a été noté, vous pouvez tenter de demander directement le remboursement de la facture du serrurier au locataire, en lui fournissant une copie.
Et sinon, l'auteur de la question s'appelle Marie et vous répondez en tant qu'Eden... Éden = Marie ?
Bonjour,
vous pouvez même demander simplement un "devis" à un serrurier (que vous n'aurez aucune obligation de signer ni de le faire suivre d'une réparation effective), et en réclamer le montant total à votre locataire en joignant une copie à votre demande en RAR :
- parce qu'il n'y a pas lieu de déduire un taux de vétusté (ce badge n'a que 8 mois),
- et parce qu'une "facture" n'est pas obligatoire pour justifier une retenue sur DG.
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Bien sûr, si c'est réparable - et réparé -, dans ce cas, le justificatif de la retenue sur DG sera obligatoirement la copie de la facture acquittée par le serrurier.
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Que ce soit une demande par devis ou par facture, faites attention de rester dans le délai légal des 2 mois de restitution du solde du DG à partir de la date de l'EDLS... (sinon, vous pourriez - si votre locataire connait la loi et s'il a droit à des pénalités de retard - lui devoir + d'argent que la somme que vous lui demandez........)
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En complément des réponses déjà données et à toutes fins utiles, et ce, même si vous avez confié la gestion de votre location à une agence, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION :correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
bonjour
Effectivement nombre de badge se présentent avec un entourage méallique pour sécuriser la partie intérieure qui est en plastique
je vous suggère de demander un devis au syndic pour la fourniture d'un nouveau badge, et d'imputer au locataire un montant de 50% de ce devis en présentant le justificatif
vérifiez aussi le décompte locatif de sortie, car seul le propriétaire en est responsable vis à vis du locataire
s'il n'est pas d'accord il pourra saisir la commission de conciliation
La législation juridique et financière évolue en permanence...