Joints Reparation locative ou Malfacon
Commandeur -
Bonjour,
Je suis locataire (appartement non meublé). L’état des lieux indique : "Joints : Bon État" (Apparent).
En 11 mois plusieurs joints (souple d’étanchéité cuisine et SDB) présentent des fissures longitudinales de 1 à 2 mm sur la totalité des joints.. L'agence considère le remplacement a la charge du locataire décret 87-712 du 26/08/1987.
Je trouve étonnant que des joins se dégradent aussi rapidement l'article 6 de la loi du 06/07/1989 stipulant que le bailleur doit délivrer un logement en bon état de réparation. Donc ils ont du vérifier les conditions de pose avant l'etat des lieux. L'agence refuse de me transmettre les fiches produits utilisé ou le PV de réception. Donc impossible d'indiquer une malfaçon et impossible de connaitre les attentes du fournisseur en terme d'entretien des joints. L'article 7 indiquant que le locataire ne doit pas prendre en charge les réparations du a une malfaçon ou vice. De plus le locataire prend en charge que les menues réparations or pour changer les joins je dois déposer la vasque plus un robinet pour passer un gabarit de lissage. Et en l'absence de fiche produit je dois déposer le plan de travail pour ôter toute trace de joins précédent. La ce n'est plus de la menue réparation.
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3 réponses
Bonjour,
Les joints sont à la charge du locataire selon le décret que vous connaissez donc.
Le bailleur n'en est pas responsable si rien n'a été noté à leur sujet dans l'état des lieux d'entrée.
Tout démonter pour refaire les joints est-il vraiment nécessaire ? On peut refaire les joints sans tout ce tracas.
Des joints qui se détériorent au bout de 11 mois???? Je ne connais pas le produit utilisé et qui a posé les joints mais ne repasser pas par lui. Ca sent la malfaçon ou le bricolage. Il faut respecter les conditions de pose et un produit adapté (coef d’élasticité surtout pour une fissure de 2mm) type de support (poreux, bois, faience...), largeur de recouvrement (certain diront lissage au doigt (bricoleux), les fournisseur recommande un gabarit calibré), et surtout enlever la totalité du joint précédent (voir les tableaux de compatibilité ou d'incompatibilité chimique) ..... Il faudrait contacter la responsabilité civil ou professionnel du poseur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les joints sont certes a la charge du locataire. Cependant les malfaçons sont a la charge du propriétaire il faut d'abord prouver que le décret respecte la loi notamment l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 Le locataire est obligé....SAUF si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon... Et ensuite on applique le décret
11 mois ça interroge???