Dol et vice caché achat van neuf - VIN différent bon de com
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté le 29/04/2026 un van Bürstner B66 532 UV neuf auprès des Établissements Jacqueline (concessionnaire professionnel à Pacé, 35) pour 63 653 € TTC, financé en partie par crédit Arkéa (48 653 € sur 156 mois à 4,90%).
Problème principal : Le VIN figurant sur le bon de commande signé ne correspond pas au VIN du véhicule livré le 19/05/2026. Cette discordance est prouvée par 4 documents officiels (bon de commande, facture, certificat de conformité, carte grise). De plus, le VIN du porteur Ford et le VIN de la cellule Bürstner sont différents l'un de l'autre.
Problèmes secondaires :
- Fuite d'eau au bouchon de remplissage reconnue par écrit par le concessionnaire
- Réservoir limité à 20% de capacité en roulage (non mentionné lors de la vente)
- Toit relevable défectueux
- Plusieurs défauts constatés dès la livraison
Ce que j'ai fait :
- Mise en demeure envoyée par LRAR le 11/06/2026 demandant résolution du contrat + remboursement intégral + indemnisation préjudice minimum 24 702 €
- Le directeur général m'a appelé de façon agressive en contestant tous mes arguments
- RDV avocat fixé au 23/06/2026
Mes questions :
- Le concessionnaire peut-il légalement livrer un véhicule avec un VIN différent de celui du bon de commande ?
- Mon préjudice chiffré par 3 devis professionnels est-il recevable juridiquement ?
- Dois-je laisser le véhicule à l'atelier pour réparations sans garanties écrites préalables ?
Merci pour vos conseils.
3 réponses
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Bonjour
le VIN du porteur Ford et le VIN de la cellule Bürstner sont différents l'un de l'autre.
normal ; ford est le porteur et la cellule c'est un autre constructeur
il n'est pas obligatoire d'inscrire le VIN sur un bon de commande ; il faut juste que le VIN figure sur la facture et la carte grise
quand à la résolution du contrat n'y comptez pas trop ; puisque vous avez la garantie légale de conformité de 2 ans
il faut donc solliciter votre fournisseur pour qu'il répare les anomalies
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Bonjour et merci pour votre retour.
Concernant le VIN, je précise que le problème n’est pas que les VIN porteur et cellule soient différents — ce que je comprends tout à fait. Le problème est que le VIN inscrit sur mon bon de commande signé ne correspond à aucun des deux VIN du véhicule livré. C’est ce VIN contractuellement inscrit qui n’existe pas selon le concessionnaire.
Concernant la garantie légale de conformité, j’entends votre argument. Cependant ma démarche porte principalement sur le dol — c’est à dire la tromperie caractérisée par la livraison d’un véhicule dont l’identifiant contractuel ne correspond pas à celui livré.
Avez-vous des éléments sur ce point précis ?
Cordialement
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si vous voulez engager une procédure ; ça va être long ; coûteux et sans garantie qu'elle vous soit favorable ; si vous n'avez pas engagé des démarches à l'amiable auparavant
si vous engagez une procédure judiciaire ; comptez entre 2 et 4 ans ; vous ne pourrez plus toucher au véhicule et il devra rester assuré
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Merci pour votre réponse. Je précise que les démarches amiables sont déjà engagées depuis plusieurs semaines — mise en demeure par LRAR envoyée le 10 juin 2026 avec délai de réponse au 20 juin. Le dossier s’appuie sur 4 documents officiels prouvant la substitution de VIN et une fuite d’eau reconnue par écrit par le concessionnaire. J’ai un RDV avocat le 23 juin. L’objectif reste un règlement amiable — la procédure judiciaire n’est qu’un recours ultime.
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