"Dol et vice caché achat van neuf - VIN différent bon de com

michel -  
dany311 Messages postés 13288 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Bonjour,

J'ai acheté le 29/04/2026 un van Bürstner B66 532 UV neuf auprès des Établissements Jacqueline (concessionnaire professionnel à Pacé, 35) pour 63 653 € TTC, financé en partie par crédit Arkéa (48 653 € sur 156 mois à 4,90%).

Problème principal : Le VIN figurant sur le bon de commande signé ne correspond pas au VIN du véhicule livré le 19/05/2026. Cette discordance est prouvée par 4 documents officiels (bon de commande, facture, certificat de conformité, carte grise). De plus, le VIN du porteur Ford et le VIN de la cellule Bürstner sont différents l'un de l'autre.

Problèmes secondaires :

  • Fuite d'eau au bouchon de remplissage reconnue par écrit par le concessionnaire
  • Réservoir limité à 20% de capacité en roulage (non mentionné lors de la vente)
  • Toit relevable défectueux
  • Plusieurs défauts constatés dès la livraison

Ce que j'ai fait :

  • Mise en demeure envoyée par LRAR le 11/06/2026 demandant résolution du contrat + remboursement intégral + indemnisation préjudice minimum 24 702 €
  • Le directeur général m'a appelé de façon agressive en contestant tous mes arguments
  • RDV avocat fixé au 23/06/2026

Mes questions :

  1. Le concessionnaire peut-il légalement livrer un véhicule avec un VIN différent de celui du bon de commande ?
  2. Mon préjudice chiffré par 3 devis professionnels est-il recevable juridiquement ?
  3. Dois-je laisser le véhicule à l'atelier pour réparations sans garanties écrites préalables ?

Merci pour vos conseils.

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1 réponse

dany311 Messages postés 13288 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 833
 

Bonjour

 le VIN du porteur Ford et le VIN de la cellule Bürstner sont différents l'un de l'autre.

normal ; ford est le porteur et la cellule c'est un autre constructeur

il n'est pas obligatoire d'inscrire le VIN sur un bon de commande ; il faut juste que le VIN figure sur la facture et la carte grise 

quand à la résolution du contrat n'y comptez pas trop ; puisque vous avez la garantie légale de conformité de 2 ans

il faut donc solliciter votre fournisseur pour qu'il répare les anomalies


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