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2 réponses
1. un an et huit jours à compter de sa date d'émission
2. l'interdiction bancaire a une durée de cinq années si le chèque n'est pas régularisé.
toutefois, le fait que l'année et les huit jours sont écoulés ne vous prive pas d'une action en paiement de ce chèque : la prescription d'un chèque est de 5 années à compter de son émission.
un an et huit jours : l'action du porteur (vous) contre le tiré (la banque).
vous pouvez vous renseigner auprès d'un huissier sur la base du "certificat de non paiement" qui peut conduire à un titre exécutoire sans décision d'un juge.
2. l'interdiction bancaire a une durée de cinq années si le chèque n'est pas régularisé.
toutefois, le fait que l'année et les huit jours sont écoulés ne vous prive pas d'une action en paiement de ce chèque : la prescription d'un chèque est de 5 années à compter de son émission.
un an et huit jours : l'action du porteur (vous) contre le tiré (la banque).
vous pouvez vous renseigner auprès d'un huissier sur la base du "certificat de non paiement" qui peut conduire à un titre exécutoire sans décision d'un juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 oct. 2011 à 01:29
L'idée n'est pas de prendre les choses émotionnellement (à éviter), mais de se faire une idée de l'utilité de faire intervenir un huissier.