Succession créancier
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Bonjour j'ai un souci avec en créancier qui réclame une dette de 1993 lors d'une succession,j'ai demandé des documents il n'ont ont fourni que un titre exécutoire de 1993 ,j'ai demandé des documents plus récents ils n'ont rien.Jai donc due les contacter pour leur dire que la dette était prescrite il mon répondu qui avait le droit de réclamer de manière naturelle !il faut savoir qu'il non jamais contacter mon père lorsque qu'il était en vie de plus mon père était sous curatelle.Le soucis c'est que la notaire veut un papier de leurs part pour dire qu'il abandonne ,une Juriste ma comfirmer la prescription et de porté plainte si il n'arrête pas.Jai envoyé un recommandé sans réponses.
Merci pour votre aide
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23 réponses
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La solution est tout simplement de demander au notaire de vous rendre les fonds en lui disant que vous allez régler cette affaire vous-même.
Le notaire n'est pas tenu de payer les créanciers de la succession. C'est de la responsabilité des héritiers. Sans décision de justice ou acte authentique le lui imposant, le notaire n'a tout simplement pas le droit de bloquer de l'argent qui appartient aux héritiers si ceux-ci la réclament.
Même si le créancier présente un titre exécutoire, ça ne suffit pas. Une saisie conservatoire d'une somme d'argent implique de respecter une procédure particuière.
Si le notaire fait un excès de zèle, vous pouvez lui signer un truc le dégageant de toute responsabilité.
Si le notaire persiste à bloquer les fonds, il faut vous adresser à l'Ordre des notaires.
Bref, dans votre affaire, il faut envoyer bouler le créancier, qui n'a aucun rôle à jouer, et prier le notaire de s'en tenir à son rôle.
il n'ont ont fourni que un titre exécutoire de 1993 ,j'ai demandé des documents plus récents ils n'ont rien.Jai donc due les contacter pour leur dire que la dette était prescrite il mon répondu qui avait le droit de réclamer de manière naturelle !
En effet, la prescription n'empêche pas le créancier de demander le règlement "amiable" de sa créance.
Que le créancier vous ait dit qu'il avait le droit de réclamer la somme "de manière naturelle" est un aveu implicite de la prescription.
Le soucis c'est que la notaire veut un papier de leurs part pour dire qu'il abandonne
Cette demande est aussi une façon de vous dégager de manière certaine de toute réclamation ultérieure. Voyez avec la notaire avec quel document de votre part elle accepte de se passer du courrier du créancier.
Ce qui coince c'est la dette réclamé par eos pour l'instant elle n'a pas bloqué les fonds, elle m'a demandé de les contacter chose que j'ai faite , il mon répondu qu'il avait le droit de réclamer de manière naturelle et du coup il m'ont pas dit qu'il abandonnait,j'ai donc envoyé une lettre recommandée lundi dernier pour l'instant sans réponse aussi .
Il n'y a pas vraiment de solution à vrai dire. Le créancier n'a aucun intérêt à vous répondre. Vous, vous n'êtes pas obligé de payer. Il reste à savoir ce que voudrait la notaire qui ne souhaite pas voir sa responsabilité engagée en dépit du risque zéro.
Si vous ne trouvez pas d'issue, vous pourriez contacter la chambre départementale des notaires mais le mieux serait quand même d'obtenir une réponse de la notaire.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour,
La chambre des notaires a deux fonctions : celle d’une organisation professionnelle assurant la défense des membres de la profession d’une part et celle d’une instance disciplinaire d’autre part. Elle vous répondra en droit en veillant à ne pas porter de jugement sur le comportement du notaire. Il y a peu de chance que la réponse de la chambre des notaires vous soit d’une quelconque utilité.
Le notaire est le mandataire des héritiers. Il n’a pas de raison de s’opposer à ce que les héritiers ont décidé de faire envers le créancier dans la mesure où ceux-ci l’ont clairement déchargé de toute responsabilité. Il est prévisible que le créancier n’envoie aucun renoncement à sa créance. Il n’est pas impossible que ce créancier cherche à recouvrer sa créance quoique ce soit peu probable parce que celle-ci est probablement prescrite. Donner de façon unanime instruction au notaire de refuser de payer le créancier et de ne pas provisionner la somme correspondante et lui faire parvenir une décharge de responsabilité explicite est une bonne solution.
Je maintiens que l’article 2232 du code civil n’est pas opposable au créancier. Il suffit de lire le code des procédures civiles d’exécution, article L111-4, pour s’en convaincre. Un recouvrement d’une dette faisant l’objet d’un titre exécutoire vieux de plus de vingt ans est théoriquement possible ce qui explique que le notaire ouvre un parapluie pour se protéger. En fait, le créancier semble bien n’avoir aucune preuve de l’interruption de la prescription. Vous pouvez sans grand risque demander au notaire de cesser de faire du zèle et en prendre l’entière responsabilité.
A quel stade du règlement de la succession êtes-vous parvenu ?
Tous les héritiers sont-ils connus, ont-ils tous accepté la succession ?
Si tel est le cas, si l’acte de notoriété a été dressé, le notaire agit comme mandataire des héritiers tous parfaitement connus et ce n’est pas le mandataire qui décide, ce sont les mandants.
L’article 813 du code civil dispose : Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010.
Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par les articles 813-1 à 814.
Vous pouvez, vos deux frères et vous, décider quoi faire, même contre l’avis du notaire et même décharger le notaire de l’administration de la succession.
Vous êtes tout à fait en droit de décharger le notaire de toute responsabilité, de décider quoi faire envers le créancier et de notifier à ce dernier qui administre désormais la succession en remplacement du notaire.
Ce créancier décidera peut-être de demander en justice le paiement de sa créance. Mais il décidera peut-être de ne rien faire. Vous verrez bien. S’il est incapable de prouver que la créance n’est pas prescrite, logiquement il devrait s’abstenir de vous attaquer en justice.
Bonjour
votre juriste vous a bien répondu de façon légale. La prescription d'un titre exécutoire est de 10 ans (très exceptionnellement 10 ans supplémentaires)
Normalement la société de recouvrement devrait cesser son harcèlement après votre LR
Cette officine de recouvrement a racheté une créance et elle a le culot de vouloir faire exécuter un titre exécutoire périmé . Au delà de 20 ans aucune action n'est possible, sauf pour des délits ou condamnations spécifiques.Ce qui n'est pas le cas.
L'article 2232 du code civil est tout à fait opposable à cette officine
Ne vous laisser surtout pas influencé ,il y eu cession de créance ,dont vous n"avez jamais été averti ,ni le défunt .Donc laissez tomber et surtout ne versez aucun centimes.Menacez les d'envoyer leur courrier au procureur de la république .Ils vont vite cessez de vous importuner.
Il y a des consultations gratuites d'avocat organisées par la maison du droit de votre commune, vous pouvez consulter sur rendez vous.
Pouvez vous indiquer exactement ce que dit la lettre de cette officine et si il s'agit d'une lettre simple .Il y a des mentions obligatoires ,dont je suis à peu près certains qu'elles n'y figurent pas.
c'est pas gagné entre le créancier qui est dans le silence et la notaire pareil en espérant que cela va bouger.
J’ai l’impression que vous n’avez pas lu ma réponse.
Un courrier signé conjointement par vous et vos deux frères par lequel vous déchargeriez la notaire de toute responsabilité dans l’ignorance de l’insistance du créancier devrait mettre fin au différend avec celle-ci. D’ailleurs quel est concrètement ce différend ?
Prudence avec la notion de harcèlement. Il n’est pas du tout évident qu’il y ait réellement harcèlement au sens du code pénal. Il est assez probable qu’une plainte pour harcèlement serait classée sans suite. Il n’est pas interdit au créancier de réclamer sa créance. Cette créance existe bien et un titre exécutoire a été émis, c’est une réalité même si la créance est devenue caduque par l’effet de la prescription. Le créancier pourrait même légalement tenter une exécution forcée contre laquelle vous devriez former opposition.
La réponse du notaire n’explique pas le blocage et répéter ce que vous avez déjà dit ne sert à rien.
L’anomalie n’est pas que le notaire soit excessivement prudent mais que trois ans après le décès de votre père sa succession soit encore gérée par le notaire.
Il peut y avoir des explications. Qu’il ne soit pas certain qu’il n’y ait que trois héritiers et qu’un généalogiste ait été missionné pour en trouver d’autres pourrait être une explication.
J'ai écrit trois ans par erreur. Je modifie : l’anomalie n’est pas que le notaire soit excessivement prudent mais qu'un an après le décès de votre père sa succession soit encore gérée par le notaire. Pour le reste je maintiens ma question à laquelle vous ne souhaitez pas répondre : qu'est-ce qui bloque ?
Le courageux anonyme qui a inscrit un point négatif pourra en ajouter un deuxième.
Ce qui bloque c'est que nous refusons de payer eos , je vais me répèter j'ai écrit un courrier recommandé a la notaire pour qu'elle débloque les fonds et qu'on était prêt a lui faire une décharge,elle a ignoré cette proposition.Elle ma envoyé ce courrier en réponse à mon courrier recommandé.Et pour eos ils sont dans le silence depuis des semaines aucune réponse de leurs part.
Vous ne m’avez toujours pas compris.
Vous êtes trois héritiers et seulement trois.
Pour décharger la notaire de l’administration de la succession, c’est simple. Il suffit d’un courrier signé de vous trois où vous lui notifiez tout d’abord que vous confiez désormais la gestion de la succession de votre père à l’un de vous trois et qu’en conséquence vous lui demandez de ne plus s’occuper de rien, où ensuite vous lui donnez pour instruction de verser les fonds sur tel compte et où enfin vous lui donnez quitus de sa gestion de la succession jusqu’à présent.
Vous pouvez aussi écrire à EOS avec copie adressé à la notaire que désormais l’administrateur de la succession n’est plus la notaire mais celui que vous aurez désigné.
bonjour,
La prescription extinctive ne supprime pas la dette (elle existe toujours).
La prescription extinctive a un effet uniquement sur l'exigibilité : le créancier ne peut pas exiger que vous remboursiez la dette.
Si vous ne soulevez pas la prescription, le créancier peut toujours vous demander de payer votre dette.Mais vous êtes nullement contraint de le faire.
l 'opposition doit être faite par acte de commissaire de justice (huissier) .la prescription étant acquise .Il vous faut donc évoquer la prescription auprès du notaire Telle que rédigée l'opposition n'a aucune valeur juridique et peut faire l'objet de poursuites pour tentative d'extorsion de fonds.
Il est quand même bien étrange que ce dernier ne soit pas au courant de tout cela.surtout que EOS a de multiples fois été condamnée pour des faits similaires ;
cordialement
Quelle opposition, de qui à quoi envers qui ?
Le créancier fait état d’un titre exécutoire sans procéder à une mesure d’exécution forcée.
Le notaire ne veut pas distribuer les fonds tant que le créancier ne renonce pas expressément à sa créance ce qu’il refuse de faire.
Solution : décharger le notaire de l’administration de la succession ce qui requiert le consentement unanime des héritiers.
Le notaire ne peut pas bloquer une créance d'où qu'elle vienne ,sans une opposition en bonne et due forme sous forme d' acte de commissaire de justice .ce dernier ne fera jamais un tel acte sans un titre exécutoire valide et non prescrit.
Le JEX ,sur requête en urgence, devrait être compétent pour ordonner au notaire de lever le blocage C'est assez rapide à faire .Surtout que l'on nous a bien précisé , que tous les courriers reçus sont en lettres simples ,qui ne contiennent certainement pas les mentions obligatoires pour ce genre de procédure.En tout cas pas le courrier d'opposition que l'on a pu lire ici même.
Tant qu’elle est en charge de l’administration de la succession, la notaire peut ouvrir le parapluie pour se couvrir et refuser de débloquer des fonds susceptibles d’être revendiqués par un tiers qui pourrait l’accuser d’avoir fait disparaître ces fonds à son détriment. Tiré par les cheveux peut-être mais possible.
Solution : mettre fin à l’administration de la succession par cette notaire.
On peut aussi s’amuser à saisir le JEX pour qu’il constate la prescription de la créance mais c’est plus compliqué.
Bonjour
J'ai pris le temps de relire l'ensemble de cette affaire :
Il s'agit d'une déclaration de créance et non d'une opposition
1/La déclaration de créance est nulle et sans effet .
En effet la déclaration de créance se fait uniquement auprès du mandateur liquidateur ,en cas de liquidation d'une entreprise .Ce qui n'est pas le cas
EOS commet donc une acte illicite de tromperie et d'usage d'une procédure illégale en essayant d'obtenir le payement d'une créance non commerciale et en plus prescrite ,par des moyens trompeurs envers un officier ministériel (le notaire)
Ce qu'il faut faire d'urgence 1/déposer plainte contre EOS auprès de la DCCRF en leur signalant ce qui se passe ,avec tous les détails en pièces jointes 2/envoyer copie à EOS du signalement fait à la DCCRF et au notaire en lui précisant que vous refusez cette créance transmise d'une façon illicite et que vous vous réservez le droit de saisir le tribunal compétent en cas de persistance du blocage .Si les héritiers refusent la créance ,le notaire doit clore la succession immédiatement
Le mieux serait de faire faire le courrier à EOS par un avocat (coût environ 200€),avec copie au notaire.
Cordialement
Si il n'y a pas d'autres motifs la succession devrait être liquidée rapidement.Je m'étonne vraiment qu'un notaire soit tombé aussi naïvement dans le piège EOS.Surtout que cette officine est bien connue pour ces tentatives illicites de recouvrement de créances prescrites .Surtout ne rien payé
Bonjour,
Il s’agit d’une lettre rédigée par une officine de recouvrement, EOS, qui a acheté, probablement à vil prix, une veille créance dont elle réclame le paiement.
Cette dette est probablement prescrite mais ce n’est toutefois pas une certitude. L’officine EOS, qui de toute évidence sait ce qu’elle a le droit de faire, ce qu’il lui est interdit de faire et ce qu’elle peut raisonnablement espérer, s’en tient à une simple réclamation sans ni admettre que la créance qu’elle revendique est prescrite ni prétendre que la prescription a été interrompue.
Si vous avez le sentiment qu’EOS commet quoi que ce soit d’illicite pénalement réprimé vous pouvez tenter de déposer plainte pour escroquerie, abus de faiblesse ou que sais-je d’autre mais je crains fort qu’il ne soit donné aucune suite à la plainte.
Votre père avait des dettes et il a été condamné à les payer. C’est une réalité indéniable et EOS ne commet aucune infraction en se contentant de le rappeler. Les dettes existent, le jugement existe et EOS en détient la preuve. Vu sa date, le jugement est probablement devenu caduque mais il n’est pas interdit à EOS de s’en prévaloir au risque qu’il lui soit opposé la prescription sans qu’elle soit à même d’apporter en retour la preuve d’actes qui auraient interrompu la prescription.
Comme il résulte de l’article 2247 du code civil- Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription - Il n’est pas interdit de réclamer une créance prescrite. Non seulement ce n’est pas interdit mais encore le défenseur peut être condamné à payer s’il a omis de répondre au demandeur que sa créance est prescrite.
La notaire n’est pas tombée dans un piège, simplement elle ouvre un parapluie pour se protéger pour le cas théoriquement possible où la prescription de la créance aurait été interrompue.
En fait ce n’est pas avec EOS que vous avez un problème, c’est avec la notaire et je vous ai proposé une solution.
Néanmoins, s’il y a de bonnes raisons pour que la notaire continue à gérer la succession, vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour qu’il juge que la créance est prescrite.
D'ailleurs, on ne sait pas si on est dans le traitement de la succession (acte de notoriété, déclaration de succession, attestation immobilière après décès), ou dans l'administration postérieure de l'indivision avant son partage.
Usuellement, après le traitement de la succession et le paiement de tous les frais et droits, les sommes encore détenues en l'étude sont partagées entre les ayants-droit.
on ne sait pas si on est dans le traitement de la succession (acte de notoriété, déclaration de succession, attestation immobilière après décès), ou dans l'administration postérieure de l'indivision avant son partage.
L'un ne va pas sans l'autre, non ?
Si la dette est prise en compte, elle doit être portée au passif de la déclaration de succession. Il appartiendra ensuite aux ayant-droits de s'en acquitter.
Cette ste de recouvrement essaye de vous escroquer .
Si le titre exécutoire date de 1993, il est prescrit Il était valable 10 ans et même si la prescription a été interrompue ,cela ne peut pas durer plus de 20ans.
article 2232 du code civil
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Vous répondez à la ste de recouvrement que les poursuites sont prescrites et qu'ils cessent de vous immédiatement de vous importuner .
Bonjour j'ai déjà contacté cette société voici leur réponse :
Pour donner suite à votre argumentaire, je vous précise que la société EOS France intervient dans un cadre amiable, un titre exécutoire est une simple garantie qui permet au créancier de poursuivre le recouvrement contentieux de sa créance.
L’absence de production d’un titre exécutoire n’interdit pas de réclamer par voie amiable le paiement d’une créance, y compris au-delà du délai de prescription puisque celle-ci subsiste sous la forme d’obligation naturelle. Ainsi, dans le cadre de son intervention amiable, la société EOS France n’est pas tenue de produire un titre exécutoire.
La forclusion ou la prescription du recouvrement contentieux n’éteint en aucun cas une créance, et par conséquent le créancier peut mettre en œuvre toute action nécessaire, relances écrites ou orales pour en obtenir le recouvrement amiable, décision confortée par le jugement rendu par le Tribunal d’Instance de Clermont-Ferrand, le 02 avril 2019.Le jugement rendu le 17 juin 2024 par le Tribunal Judiciaire de PARIS confirme aussi qu’une société ne commet aucune faute en réclament le paiement d’une créance dont l’existence a été démontrée, auprès du notaire en charge de la succession du défunt, hors cadre judiciaire.Toutefois, je prends bonne note que la succession de Monsieur .... n’entend pas régler la créance de manière amiable, dont acte.
un notaire a fait des études de droit et connait les règles de la prescription. Comme il a été dit il n'a pas à retenir les fonds, ce serait une faute professionnelle
Dans votre première question vous mentionnez un titre exécutoire de 1993 dont il n'est fait aucune mention dans la lettre adressée au notaire, lettre habituelle envoyée à tous les débiteurs hors forclusion ou prescription; vous pouvez déposer plainte pour harcèlement
C'est moi qui a demandé des documents pour comprendre la créance ils m'ont donc envoyé le titre exécutoire de 1993 , j'avais aussi demandé la date du dernier paiement, il n'ont rien aucun document.Il faut savoir qu'il y a aussi une créance de 4900 qu'il ont abandonné par la suite en me disant qu'il abandonnait la créance.
Bonjour tout le monde la notaire m'a répondu voila Eos a t-il le droit de faire cela !Je dois faire quoi maintenant ????
Bonjour Isadore,
La réponse de la notaire me fait douter. Il semblerait que la notaire dispose d'une opposition en bonne et due forme.
Si tel est bien le cas, la notaire n'a d'autre choix que de s'exécuter comme n'importe quel tiers destinataire d'une saisie ou au cas particulier, d'une opposition.
L'issue ne pourrait alors effectivement passer que par une mainlevée.
Mais il me semble assez invraisemblable qu'une société de recouvrement aille jusqu'à envoyer une opposition alors que la même société ne contredisait pas la prescription.
La société n'ayant pas répondu au courrier avec AR, est-ce que ce ne serait pas envers la société de recouvrement qu'il faudrait intenter une procédure pour poursuites abusives ?
Je ne sais pas si l'étude peut fournir ka copie de l'opposition à notre inter ou si cette copie ne peut être obtenue que par un juge.
Bonjour Gayomi,
Non, sur ce point je suis formelle, un notaire ne peut se substituer à un commissaire de justice pour faire une sorte de saisie conservatoire sauvage. Le notaire ne peut bloquer de l'argent que quand la loi le prévoit (par exemple dans le cadre d'une saisie), quand cela le lui a été demandé (par exemple dans un acte de vente) ou quand il y a litige sur la propriété d'une somme. La loi ne prévoit pas d'exception à la procédure de saisie conservatoire pour les notaires.
Le sort de la dette est l'affaire des héritiers, pas du notaire. Et le notaire doit agir dans l'intérêt de ses clients qui sont les héritiers, c'est une obligation légale. Ici il piétine le droit de propriété des héritiers pour ménager les intérêts du créancier.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse
J'espère qu'on va réussir
EOS, même s'il avait un titre exécutoire valide n'aurait aucun pouvoir de faire opposition au paiement de la succession, seul un huissier pourrait le faire.
Et ce titre exécutoire étant prescrit (si aucune action pendant 10 ans) le notaire n'a pas a tenir compte de cette tentative de blocage.
Merci je vous copie la réponse de la notaire :"Je vous laisse le soin de vous rapprocher d’EOS pour qu’ils confirment que la dette est prescrite."
Je vous est fait un copier coller de leur réponse
Pour donner suite à votre argumentaire, je vous précise que la société EOS France intervient dans un cadre amiable, un titre exécutoire est une simple garantie qui permet au créancier de poursuivre le recouvrement contentieux de sa créance.L’absence de production d’un titre exécutoire n’interdit pas de réclamer par voie amiable le paiement d’une créance, y compris au-delà du délai de prescription puisque celle-ci subsiste sous la forme d’obligation naturelle. Ainsi, dans le cadre de son intervention amiable, la société EOS France n’est pas tenue de produire un titre exécutoire.La forclusion ou la prescription du recouvrement contentieux n’éteint en aucun cas une créance, et par conséquent le créancier peut mettre en œuvre toute action nécessaire, relances écrites ou orales pour en obtenir le recouvrement amiable, décision confortée par le jugement rendu par le Tribunal d’Instance de Clermont-Ferrand, le 02 avril 2019.Le jugement rendu le 17 juin 2024 par le Tribunal Judiciaire de PARIS confirme aussi qu’une société ne commet aucune faute en réclament le paiement d’une créance dont l’existence a été démontrée, auprès du notaire en charge de la succession du défunt, hors cadre judiciaire.
Oui, c'est que que je disais : le créancier a le droit de réclamer, des fois que ça marche. Ce n'est pas une faute de sa part que de tenter sa chance. La seule limite concerne les agissements illégaux (saisies sauvages, harcèlement).
Ici c'est le notaire qui fait de l'excès de zèle en bloquant une somme dont le propriétaire est clairement identité. Sauf cas particulier le fait que les héritiers paient leurs dettes ou non n'est pas son problème.