Heritage d’une personne handicapée sans testament
Isadore Messages postés 2782 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'aurais voulu me renseigner. Je suis tutrice de mon frère handicapé et mon frère aîné est tuteur des comptes de notre frère qui est autiste grabataire. Je vis avec lui dans sa maison ainsi que mon mari et mes 2 enfants, et il est sous tutelle, mais nous ne rendons plus de comptes depuis le décès de ma maman. J'ai 5 frères et une sœur décédée, et la maison appartient à mon frère handicapé. Comment cela se passe-t-il pour l'héritage ? Ai-je le droit d'hériter seule vu que nous vivons ensemble et que c’est moi qui m’en occupe 24h sur 24 et d’ailleurs j’ai un contrat avec la MDPH en tant qu'aidant familial dédommagé jusqu’en 2032......, ou comment faire valoir cela ? Merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour
Le principe est simple : chacun hérite de sa part, le fait que votre frère soit handicapé ne le prive pas de sa part et lui permet un abattement spécial sur celle ci à demander aux impôts .
La situation ne vous donne aucun droit, et il est bien curieux que vous ne rendiez aucun compte au juge de la protection, dans la mesure ou c'est un devoir de le faire .
Vous êtes dédommagé pour votre aide ET vous semblez vivre chez lui gratuitement : attention au conflit d'intérêt .
Je vous conseille de mettre de l'ordre dans tout cela, à commencer par voir un notaire pour traiter la succession de votre mère si ce n'est pas déjà fait .
La succession de votre frère se passera de la même façon : tous les héritiers seront appelés .
Vos 5 frères et sœurs décédés seront peut être représentés parleurs enfants : et tous les héritiers pourront vérifier les comptes sur 10 ans .
Bonjour,
Comme vous bénéficiez d'une indemnisation de la MDPH et d'un logement gratuit pour vous et votre famille, vous ne pourrez faire valoir aucune créance d'assistance lors de la succession.
Si votre frère en a les capacités, il peut demander au juge des tutelles l'autorisation de rédiger un testament ou de le dicter à un notaire. Notez que rédiger un testament est une démarche personnelle dans laquelle le tuteur n'a pas à intervenir. Votre frère devra se débrouiller avec le notaire.
Il est important de rendre des comptes au juge des tutelles. Votre frère et vous êtes responsables sur vos biens de vos erreurs de gestion.
Comme on nous dit que le frère handicapé est en plus autiste et grabataire, il est probable qu'il soit en incapacité de tester (j'ai compris qu'il s'agissait du même frère, et qu'il a d'une part un tuteur à la personne -Laeti24-, et d'autre part un tuteur aux biens -le frère aîné-).
J'ai compris que la succession de la mère est une chose du passé (c'est d'ailleurs peut-être suite à la succession que le frère sous tutelle est devenu propriétaire).
Les héritiers de votre frère handicapé seront tous ses frères et soeurs, vivants ou représentés (nous supposons bien entendu qu'il n'est pas marié, n'a pas de descendance, et que votre père est lui aussi décédé).
Bonjour Rambotte,
C'est possible, mais en soi ni le fait d'être autiste ni le fait d'être grabataire n'empêche de tester. Il existe d'innombrables formes d'autisme, ça fait partie des troubles où la probabilité que la personne ait besoin d'une tutelle mais soit capable de tester est d'être négligeable.
Je précise que le tuteur peut aider la personne protégée à faire sa demande au juge des tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...