Déboute les parties de leurs autres demandes.

att -  
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çà veut dire quoi?

6 réponses

alicia2
 

Bonjour ? Merci ?

Vos demandes sont refusées.

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voyonsvoir Messages postés 396 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   233
 

Bonjour,

Votre êtes en procès.

Les parties en cause, vous comme votre adversaires, ont formulé diverses demandes.

Le tribunal a fait droit à certaines d’entre elles et a rejeté les autres parce qu’il les a jugées infondées.

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alicia2
 

Bonjour ? Merci ?

Que vos demandes sont refusées.

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att
 

pour moi on peut débouter une partie mais pas les 2; il y a opposition, l'un a gain de cause et l'autre est débouté

  • Déboute les parties de leurs autres demandes.

je ne comprends pas

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BmV Messages postés 49723 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 511
 

 
Votre avocat serait-il injoignable ?

 

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voyonsvoir Messages postés 396 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   233
 

Bonjour,

Ce n’est pas forcément tout ou rien.

Le demandeur peut formuler plusieurs demandes.

Le défendeur peut formuler en retour à son tour des demandes. En réponse à ces dernières celui qui a introduit l’instance peut formuler des demandes incidentes et ainsi de suite.

Le tribunal examine tout.

Il répond point par point à toutes les demandes de toutes les parties.

Certaines demandes sont acceptées, les autres sont rejetées. On connaît le détail à la lecture du jugement.

Chacune des parties peut recevoir gain de cause pour certaines demandes et être déboutée pour les autres. Avoir raison sur un point n’empêche pas qu’on puisse avoir tort sur un autre point et cela vaut pour toutes les parties.

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