Sommation de payer loyers impayés en écopli est-elle valable

Bonjour,

N'attendez pas que ce soit par un document officiel, il vous en coûtera des frais supplémentaires.

Bonjour,

Si voulez appliquer la clause résolutoire il faut obligatoirement, conformément à l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, délivrer un commandement de payer c’est à dire un acte de commissaire de justice.

La valeur d’un écopli sera seulement celle d’une simple relance.

Bonjour,

Ben oui, c'est valable comme rappel des obligations légales du locataire.

Après comme le dit Voyonsvoir ce n'est pas un commandement de payer qui est la première étape avant l'application de la clause résolutoire pour loyers impayés.

C'est juste une démarche amiable à la charge du bailleur... le commandement de payer délivré par un commissaire de justice est, quant à lui, à la charge du locataire. 

Le terme document officiel est impropre.

La Poste, comme elle le précise sur son site internet (https://www.laposte.fr/), achemine deux types de courriers, les courriers standards d’une part et les courriers recommandés qui peuvent servir de preuve à l’émetteur. d’autre part.

Un ecopli envoyé au locataire est un moyen pour un bailleur de faire savoir à son locataire qu’il s’impatiente mais sans plus.

Si le bailleur envisage de plus une procédure judiciaire il devra de préférence envoyer à son locataire un courrier recommandé avec avis de réception.

L’avis de réception sera la preuve de la réception de la lettre par le locataire ainsi que la preuve de la date de la réception. L’ecopli ne fournira pas de preuve recevable devant le tribunal.

Si le bailleur veut non seulement faire condamner le locataire à payer les arriérés de loyers mais en plus obtenir la résiliation du bail en application de la clause résolutoire inscrite dans le bail, il devra faire délivrer par un commissaire de justice un commandement de payer rédigé dans les formes prescrites à l’article 24 de la lois du 6 juillet 1989.