Réglage réducteur de pression: locataire ou propriétaire?
Tervelles Messages postés 296 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je cherche un avis sur une facture de plomberie que mon agence veut me faire payer comme réparation locative.
En bref :
- je suis resté sans eau chaude ;
- l’intervention a consisté en un diagnostic puis un réglage / équilibrage du réducteur de pression ;
- aucune pièce n’a été remplacée ;
- l’agence me demande de rembourser la facture.
Leur argument :
- selon eux, il s’agit d’un simple réglage d’un équipement privatif ;
- donc d’une opération d’entretien courant / menue réparation à ma charge au titre de l’article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n°87-712 du 26 août 1987.
Mon doute :
- je ne vois pas en quoi ce type d’intervention serait « consécutif à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif » ;
- j’ignorais totalement l’existence de cet équipement dans le logement, et il n’est mentionné ni dans l’annexe du décret ni, à ma connaissance, dans mes documents contractuels ;
- je ne comprends donc pas sur quel fondement je serais censé assurer moi-même l’entretien, le diagnostic ou le réglage de cet élément technique, ni supporter le coût de l’intervention au seul motif qu’elle s’est finalement révélée simple.
Je cherche donc un avis sur ceci :
- ce type d’intervention est-il plutôt à la charge du locataire ou du propriétaire ?
- et surtout, pour quelle raison juridique exacte ?
Merci d’avance.
- Réglage réducteur de pression: locataire ou propriétaire?
- Réglage thermostat airmat - Forum Consommation
- Mitsubishi ecodan réglage température - Forum Consommation
- Réglage pompe à chaleur ajtech - Forum Consommation
- Pompe a chaleur ajtech bon ou pas bon ? ✓ - Forum Consommation
- Réglage molette radiateur electrique atlantic ✓ - Forum Consommation
3 réponses
Bonjour,
J’ai signalé le problème à l’agence et demandé qu’un plombier intervienne, l’absence d’eau chaude persistant et la cause n’étant pas identifiée.
L’agence a ensuite échangé avec le syndic Matera, qui a organisé l’intervention. Le plombier intervenu appartenait à une société privée, qui a ensuite facturé Matera.
Cdt.
"J’ai (...) demandé qu’un plombier intervienne...."
Article 1199 du Code civil dit que, en gros, "Qui commande paye".
.
Cependant, si vous êtes en tout début de location, vous pourriez vous appuyer sur l'art 6 de la loi du 6/7/1989 qui précise que :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement; >>.../...
.../... à moins que cet élément (le réducteur de pression) ne soit pas mentionné au contrat de location/EDLE (État Des Lieux Entrant) : relisez bien....
.
Et si vous êtes dans les 10 jours à partir de la remise de vos clés, vous êtes dans les temps pour compléter l'EDLE (vous, locataire, mais jamais les bailleurs) par ce qui aurait pu vous échapper lors de son établissement = la présence de réducteur de pression.
Si vous êtes en fin du délai légal des 10 jours, pour gagner du temps, utilisez le site de la Poste pour envoyer à votre bailleur (avec copie simple à l'agence) votre courrier R+AR soit de "complément à l'EDLE" soit de "refus de payer cette facture"... selon le cas.
.
cdt.
bonjour,
qu'appelle-vous reducteur de pression qui n'agirait que sur la distribution d'eau chaude, est-ce un groupe de sécurité placé à la base d'un chauffe-eau eléctrique ou d'un réducteur de pression placé juste après le compteur d'eau froide.
s'il s'agit d'un simple réglage comme vous l'indique, il s'agit d'entretien à la charge de l'occupant du logement.selon le décret 87-712.
salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...