Logement meuble, qui paye pour le matelas

Bonjour,

C'est l'article 22 de la loi 89-462 qui prévoit que le bailleur peut imputer sur le dépôt de garantie les dégradations et l'article 7 qui indique les obligations du locataires.

Cependant il doit déduire la vétusté de la valeur à neuf de ce matelas.

Selon la qualité, la durée de vie est de 7 à 10 ans, donc valeur résiduelle après 13 ans quasi nulle.

Si le bailleur refuse d'appliquer cette vétusté après réclamation par courrier RAR, vous pourrez saisir la commission de conciliation puis le tribunal si besoin.

PS : ce n'est pas une caution, c'est un DEPOT DE GARANTIE. Utilisez le bon terme dans vos courriers et dans vos demandes au juge.

bonjour,

pour qu'une retenue puisse être légalement faite sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution") il faut ces conditions cumulatives :

- que la dégradation (légalement imputable au locataire) figure sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant)

- qu'elle ne figure pas sur l'EDLE (EDL Entrant)

- qu'elle soit justifiée (par un "devis" OU une "facture" OU le ticket de caisse du magasin où l'élément 'remplaçant' a été acheté)

- que la vétusté (si vétusté il y a) soit déduite du montant retenu sur le DG

- ET que l'EDLS ait été signé par les parties prenantes.

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Le bailleur doit remplacer à l'identique (même qualité/dimensions/... etc.), mais il peut aussi améliorer mais sans compter la différence à son locataire : Cass. civ. 3e, 13 mai 1992... autrement dit, si votre matelas était par exemple d'une épaisseur de 18 cm, il pourra le remplacer par un matelas de 25 cm mais devra faire une retenue sur votre DG du montant (moins la vétusté) d'un matelas de 18 cm d'épaisseur.

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SI votre contrat de location ne comportait pas de grille de vétusté, et si vous et votre bailleur n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur le montant résiduel de ce vieux matelas, il va falloir en choisir une provenant obligatoirement d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs : 

https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste

https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.