Proposition de prolonger une location après congé?
djivi38 Messages postés 54206 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voulais savoir si, après avoir donné congé à un locataire pour vente, trois mois avant l’échéance de son bail.
Serait-il serait possible de lui proposer un avenant afin de prolonger la location de quelques mois sous réserve que le locataire le souhaite aussi?
Merci d'avance pour vos retours.
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7 réponses
Bonjour,
La solution la plus sûre pour le bailleur consiste à laisser le locataire occuper les lieux après la fin du bail en échange d'une indemnité d'occupation (surtout pas un loyer) sans aucune formalité.
A défaut, à la demande du locataire, il est possible de signer une convention d'occupation précaire, mais avec une compensation financière "modique" (donc pas équivalente à un loyer au prix du marché).
Toute autre solution expose à un risque de prolongation du bail pour un an.
Donner congé au locataire puis chercher à le retenir, c'est aussi prendre le risque que le congé soit jugé frauduleux. Il faut donc pouvoir prétendre que la volonté de rester un peu plus dans le logement vient du locataire. Le bailleur ne doit pas aller au-delà de "si vous avez besoin de quelques mois de plus, on peut s'arranger".
Le propriétaire ne doit pas être trop gourmand et avoir conscience que "perdre" quelques mois de loyers, c'est mieux que de prendre le risque de devoir engager une procédure d'expulsion.
Si locataires et propriétaire sont d'accord, oui, un accord est possible pour prolonger le séjour de vos locataires.
Petite précision : le locataire actuel loue une chambre meublé. Je pense vendre l'appartement en début d'année prochaine. (Du coup je souhaite proposer de prolonger uniquement de quelques mois).
En principe, quand on donne un congé pour vente, ce n'est pas pour envisager un maintien dans les lieux des locataires.
Que craignez-vous ?
Que voulez-vous anticiper ?
Actuellement, l’appartement dispose d’une autre chambre libre, en plus de celle occupée (dont la date d'anniversaire du bail est en fin d’année).
Dans l’hypothèse où je relouerais la chambre vacante pendant 1 ans, je réfléchissais à la possibilité de proposer au locataire restant de prolonger son bail de quelques mois afin d’aligner son départ avec celui du nouveau locataire.
Cependant, au vu des différents retours, cette solution semble possible mais assez risquée et il vaudrait sans doute mieux l’éviter.
Mais un bail de 1 an - donc pour location meublée - est renouvelable par tacite reconduction... on est déjà mi-mai passé... si vous aviez un autre locataire disons au mieux au 1er juin.... son bail irait jusqu'à juin 2027.... or vous voulez vendre début 2027.... ça vous obligerait à donner congé pour vente à ce nouveau locataire au plus tard fin sept. (3 mois de préavis)... ce qui ferait seulement 3 mois et quelques d'occupation pour ce nouveau locataire : vous trouvez ça correct vis-à-vis dudit locataire ?
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Si vous avez besoin de louer cette 2° chambre, trouvez quelqu'un dont la situation serait compatible avec un contrat de location saisonnière (PAS pour sa résidence principale ET pour une durée de 3 mois maxi, voire 4 si le logement se trouve dans une région trèèès touristique, bail non renouvelable et non reconductible).... OU un bail mobilité (*) (de 1 à 10 mois), parce que même un bail spécial étudiant (9 mois) vous mènerait fin juin 2027 (en général de sept. à juin l'année suivante)......
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(*) https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34759
Bonjour,
Désolé, je pense que vous avez raison de souligner qu’il y a une petite confusion due au fait que j’ai indiqué vouloir idéalement vendre le bien en début d’année.
Sauf erreur de ma part, le congé pour vente d’un logement meublé doit être donné au moins 3 mois avant la date d’échéance du bail. (Du coup en aucun cas il aurait été possible de louer que 3 ou 6 mois sauf si c'était un bail de mobilité)
Dans l'hupothèse d'un bail meublé d’1 an débutant en juin 2026, je ne pourrais notifier le congé pour vente qu’autour de février/mars 2027, pour une fin de bail en mai/juin 2027.
L’idée de base était de voir s’il serait possible de prolonger le bail du locataire restant de quelques mois afin de tenter de rapprocher le départ des deux locataires.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionSachant que vous avez donné congé pour vendre... Si vous ne vendez pas, le locataire peut vous accuser de congé frauduleux... surtout si vous relouez et quelle que soit la forme de cette location.
Plutôt que bricoler, vous avez dans 3 mois un bien libre que vous pouvez vendre facilement avant fin 2026. Pourquoi faire autrement ?
Vous voulez le beurre et l'argent du beurre.
Si vous voulez vendre avec certitude le bien libre de toute occupation, vous devez envoyer le préavis dans le délai imparti et "risquer" de ne pas toucher de loyer si la vente définitive ne coïncide pas pile avec le dernier jour du préavis.
Bonjour,
Merci pour vos retours, mais j’ai l’impression d’avoir mal compris certains points.
Que je trouve un nouveau locataire ou non, il faudra dans tous les cas que je donne congé au locataire actuel pour vente en septembre, afin qu’il quitte le logement en décembre.
De ce que j’avais compris, ce n’est qu’une fois que les locataires seront partis que je pourrai contacter une agence pour rechercher un acheteur.
La date de fin du préavis ne coïncidera donc pas avec la vente définitive, puisque les recherches pour un acheteur n’auront pas encore commencé.
Ou bien, en général, commence-t-on les démarches de vente pendant les trois mois de préavis ?
C’est ma première vente et j’ai essayé de me renseigner autant que possible, mais il est possible que j'ai mal compris certains points.
Merci d’avance pour vos éclaircissements.
En résumé :
Si vous donnez congé pour vente, vous devriez éviter de louer comme on l'a souligné x fois.
Dès que vous avez donné le congé, vous pouvez mettre en vente par agence ou en direct. Par contre certains locataires refusent les visites avant leur départ, c'est possible de les y obliger, mais tracasserie possible.
Si vous trouvez un acquéreur intéressé qui signe un compromis, il faut compter 3 à 4 mois pour signer l'acte, 2 mois s'il achète comptant. Mais vous ne pouvez pas signer l'acte avant la fin du bail et le départ du locataire en place.
I/ Location chambre 1 (celle actuellement louée)
"Que je trouve un nouveau locataire ou non, il faudra dans tous les cas que je donne congé au locataire actuel pour vente en septembre, afin qu’il quitte le logement en décembre."
OUI, mais attention : pour que votre préavis soit respecté, c'est la réception de la notification de votre "congé pour vente" qui doit être effective avant les 3 derniers mois (puisque location meublée) de la fin du bail en cours... donc prévoyez large : par exemple, pour une fin de bail "fin 2026", disons le 30 déc., votre locataire doit réceptionner la notification de votre congé au plus tard le 30 sept. ... mais mettez-vous en tête une date antérieure... par exemple le 10/09... ainsi, si votre locataire ne réceptionnait pas votre courrier R+AR [la Poste gardant à disposition du destinataire pendant 14 (ou 15) jours les RAR non délivrés], il vous resterait encore assez de temps pour vous tourner vers une des 2 autres façons de signifier un congé pour le 30 déc. (= remise en main propre contre émargement OU via un commissaire de justice).
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Sachez aussi que si vous donniez congé "par anticipation" (par exemple dès maintenant), ce n'est pas un problème, c'est légal dans la mesure où les conséquences dudit congé ne démarreraient QUE pour les 3 derniers mois du bail en cours... 3 mois durant lesquels, entre autres choses, votre locataire en place pourrait quitter le logement - sous réserve d'EDLS (État Des Lieux Sortant) - en n'ayant à vous payer loyer et charges que jusqu'au jour inclus de l'EDLS.
Par contre, s'il trouvait rapidement un autre logement et désirait quitter ce logement avant le début de votre préavis (donc, dans le cas où vous donneriez congé par grande anticipation), il aurait obligation de vous donner SON propre congé (en respectant un préavis de 1 mois, puisque location meublée).
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II/ Location chambre 2 (celle vacante actuellement) :
comme déjà dit, vous avez le choix entre :
- location bail mobilité [mais interdit de demander un DG (Dépôt de Garantie) et autres contraintes (lien post 20)]
- location saisonnière (en prévenant qu'un autre locataire occupe l'autre chambre)
- ne pas la louer du tout... --> ainsi pas de nouvelle location à gérer et appartement libre au plus tard fin déc., donc "vente libre de toute occupation" possible dès début 2027, comme vous le souhaitez.
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"De ce que j'avais compris, c'est seulement une fois tout les locataires soient partis que je pourrai contacter une agence pour rechercher un acheteur ?"
Non, pas obligatoirement... mais bien sûr quand même PAS avant que votre locataire ait effectivement réceptionné la notification de votre congé... sinon il tomberait des nues en voyant votre agent immobilier venir visiter son logement !!
A ce propos, votre locataire devra laisser faire les visites par votre agence SI c'est prévu sur son contrat de location (= si ça n'avait pas été prévu à la signature dudit contrat, il serait en droit de les refuser).
Informez bien votre agence que vous voulez une vente libre de toute occupation ET que le bail en cours se termine le xy/12/2026.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je risque d'avoir un soucis pour la méthode 1, car le locataire a fait une demande d'aide au logement à la caf. (Si je le laisse, il faudra que je lui explique qu'il n'aura plus d'aide à la caf).
Pour la convetion d'occupation précaire, je ne la connaissais pas, mais elle a l'air d'être soumises à des conditions assez particulière.
Oui, le locataire ne touchera plus les aides au logement avec la solution 1. Et pour la solution 2, il faut que la demande émane du locataire et que l'indemnité soit "modique". Vous ne pouvez pas gagner sur tous les tableaux : avoir l'assurance que le bail ne soit pas prolongé, continuer à toucher un loyer plein pot, être certain de pouvoir vendre vide...
On vous a informé des risques de maintenir le locataire dans les lieux. A vous de décider de vos priorités.