Proposition de prolonger une location après congé?
alicia2 -
Bonjour,
Je voulais savoir si, après avoir donné congé à un locataire pour vente, trois mois avant l’échéance de son bail.
Serait-il serait possible de lui proposer un avenant afin de prolonger la location de quelques mois sous réserve que le locataire le souhaite aussi?
Merci d'avance pour vos retours.
Cordialemnet
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6 réponses
Bonjour,
La solution la plus sûre pour le bailleur consiste à laisser le locataire occuper les lieux après la fin du bail en échange d'une indemnité d'occupation (surtout pas un loyer) sans aucune formalité.
A défaut, à la demande du locataire, il est possible de signer une convention d'occupation précaire, mais avec une compensation financière "modique" (donc pas équivalente à un loyer au prix du marché).
Toute autre solution expose à un risque de prolongation du bail pour un an.
Donner congé au locataire puis chercher à le retenir, c'est aussi prendre le risque que le congé soit jugé frauduleux. Il faut donc pouvoir prétendre que la volonté de rester un peu plus dans le logement vient du locataire. Le bailleur ne doit pas aller au-delà de "si vous avez besoin de quelques mois de plus, on peut s'arranger".
Le propriétaire ne doit pas être trop gourmand et avoir conscience que "perdre" quelques mois de loyers, c'est mieux que de prendre le risque de devoir engager une procédure d'expulsion.
Si locataires et propriétaire sont d'accord, oui, un accord est possible pour prolonger le séjour de vos locataires.
Bonjour,
Le problème c'est que cette "prolongation" sera en fait un renouvellement du bail pour 3 ans (si loué vide) sauf si durée fixée selon l'article 11 de la loi 89-462.
Bonjour, merci pour votre retour.
Du coup, si je donne congé pour vente, mais que le locataire et moi somme d'accord pour prolonger la location jusqu'à une date bien précise, c'est autorisé?
Est-ce qu'il faut un document bien particulier ou est ce qu'une feuille contenant toutes les précisions et signé des 2 parties suffit?
Cessez de répéter la même chose, vous ne lisez pas les réponses ?
Je répète (une dernière fois ?) que la loi 89-462 ne prévoit pas de "prolongation". C'est donc un accord très fragile qui présente de gros risques pour vous, y compris de rater la vente.
Comme vous dites que ce locataire demande des aides au logement, on peut craindre qu'il s'incruste et fasse jouer les leviers légaux pour congé frauduleux et requalification en bail d'1 an.
Petite précision : le locataire actuel loue une chambre meublé. Je pense vendre l'appartement en début d'année prochaine. (Du coup je souhaite proposer de prolonger uniquement de quelques mois).
bonjour,
la location saisonnière n'est pas appropriée aux personnes dont le logement est leurs résidences principales.... donc pas possible de prolonger un bail de location (en l'occurrence, de 1 an puisque meublée) par un bail saisonnier (qui est de toute façon de 3 mois voire 4 maxi et n'est ni renouvelable ni reconductible).
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Mais un accord sous la forme d'un acte sous-seing privé (il y a un autre terme pour ce genre de prolongation, mais il m'échappe... désolée) reste possible dans la mesure où le locataire donne son consentement libre et éclairé : tous les détails seront précisés [surtout en ce qui concerne la durée de cette prolongation et les modalités (*) de départ du locataire] sur autant d'exemplaires que de parties prenantes et signés par elles.
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(*) ... quitte à ce que le locataire rédige déjà un courrier de congé signé, en fonction des termes de l'acte sous-seing privé mais sans date de départ, que - pour plus de sécurité - le locataire remettrait d'avance ce jour-là au bailleur... lequel bailleur, le moment venu, rencontrerait son locataire pour une "remise en main propre contre émargement".....
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Posez votre questionPour gratter quelques mois de location vous prenez un GROS risque avec ces "arrangements de prolongation".
Avez-vous déjà la certitude qu'il ne va pas s'incruster même sans votre accord ?
Ensuite vous pourriez imaginer de louer en courte durée à des touristes de passage jusqu'à la vente... Mais prenez alors le risque de recours du locataire sortant pour congé abusif.
Il n'y a pas de solution miracle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je risque d'avoir un soucis pour la méthode 1, car le locataire a fait une demande d'aide au logement à la caf. (Si je le laisse, il faudra que je lui explique qu'il n'aura plus d'aide à la caf).
Pour la convetion d'occupation précaire, je ne la connaissais pas, mais elle a l'air d'être soumises à des conditions assez particulière.