Gouttiere aundessus d'un mur mitoyen
MICHEL40 -
Bonjour
J'ai une toiture avec une gouttiere pendante qui se trouve en partie au dessus du mur mitoyen et en partie au dessus de la toiture de mon voisin ( toiture en contrebas de ma toiture mais reposant surle le mur mitoyen ) .
La gouttiere est en bon etat, je n'ai aucune infiltration mais mon voisin en a car d'après le constat que j'ai fait la bande adhesive qu'il avait mis entre la gouttiere et son faitage est fissurée .... son faitage aussi!
Je sais qu'il faudrait que je modifie l'installation (faite par le voisin et avec l'ancien propriétaire de mon terrain) afin de ne pas dépasser chez le voisin.
Ma question est : est ce que juridiquement je peux installer la gouttière au dessus du mur mitoyen ou doit elle etre forcement sur mon terrain?
Merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Le code civil 681
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Bonjour et merci pour votre réponse.
Une précision: les eux pluviales s'écoulent sur mon terrain par une descente de gouttiere située sur mon terrain elles sont bien versées sur mon fonds. donc je ne contrevient pas apparament à cet article du code civil
Ce qui me manque c'est le statut d'une gouttiere se trouvant AU DESSUS d'un mur mitoyen( dommage que je ne puisse mettre des photos) et là je n'ai rien trouvé dans le code civil, c'est pourquoi je cherche une réponse ou des témoignages
Bonne journée
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