Cabanon construit contre mon mur
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin a construit un petit cabanon en dur qu'il a transformé en poulailler contre le mur de mon garage (qui n'empiète pas sur son terrain) et sans autorisation.
Autant vous dire qu'entre les odeurs et les rats les moments de détente dans le jardin ne sont plus.
En a t'il le droit ?
Si non, quel recours puis je avoir ?
Merci par avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour
Si la construction répond aux critères suivants (article R421-2 du code de l'urbanisme)
-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
-une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
-une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
Elle est dispensée de toute formalités administratives.
Cela n'empêche pas de devoir respecter les règles d'implantations définies par le PLU de la commune.
Au-delà, une déclaration préalable est nécessaire
.
De plus il sera également nécessaire de respecter les dispositions du règlement sanitaire départemental et au besoin déclarer l'élevage auprès des autorités administratives en cas de grippe aviaire déclaré à proximité
La législation juridique et financière évolue en permanence...