L'installation d'une grue sur le parking privé

Bonjour,

Comme vous êtes locataire, votre interlocuteur privilégié est votre bailleur.

Vous pouvez le contacter de manière informelle puis si besoin par courrier RAR pour lui demander la durée d'indisponibilité du parking (qui fait partie du bail) et quelle indemnisation est prévue pour les locataires sur cette période.

Vous pouvez aussi interroger votre ADIL qui donne des conseils sérieux et gratuits.

« Il nous est donc impossible de garer notre véhicule légalement. » : argument non valable, les places "devant" des maisons particulières sur la rue n'appartiennent pas aux particuliers propriétaires de ces maisons, mais sont des places publiques et donc accessibles à tout un chacun.

« De plus, ce mot semble provenir du voisin, » : cela reste une supposition puisque visiblement personne n'a vu le voisin venir poser ce mot.

Contactez votre bailleur.

 
 

Merci pour ces précisions.

Je vais essayer de trouver un stationnement qui ne gêne personne dans le village, tout en prenant contact avec les personnes les plus proches de cet emplacement. Les endroits dont je parle nécessitent malheureusement de se garer très près des habitations.

Quand je parle de "places", il ne s'agit pas de places de parking officielles, mais plutôt de petite portions d'herbe situées entre la route et les maisons voisines, le véhicule est donc à moitié sur une petite portion d'herbe et déborde sur la route.
la route étant très fréquentée et en lacets, la visibilité y est réduite, d'où mon inconfort et mon inquiétude à l'idée de stationner à cet endroit.

Après être rentré du travail à 20h30, j'ai dû trouver une place qui ne me semblait pas gênante / dangeureuse, mais visiblement cela n'a pas plu à quelqu'un au vu du mot anonyme laissé sur mon pare-brise ce matin.

Concernant le mot affiché dans l'immeuble, vous avez tout à fait raison, le terme "supposition" est bien plus approprié, car aucune vérification n'a été faite auprès du propriétaire de l'immeuble.

Je me suis peut-être avancé un peu trop vite au vu de la formulation du mot affiché dans l'immeuble. Celui-ci parle du propriétaire à la troisième personne et est signé d'un nom qui n'est pas celui de notre propriétaire.

De son côté, l'entreprise a également affiché un mot sur le grillage autour de la grue, signé cette fois au nom de l'entreprise. Le contenu est à peu près le même, avec simplement le logo de l'entreprise en signature avec une information supplémentaire toutefois, ils resteront ici encore au minimum 15 jours (comme mentionné dans le premier post).

Cela dit, cela nécessitait plus d'éclaircissement dans mon esprit.

Notre bailleur, ou du moins l'agence immobilière à laquelle nous versons notre loyer, ne semble visiblement pas avoir été informé. Leur réponse a toutefois été très claire, ils ne feront aucune démarche et ne contacteront personne. Ils semblent préférer rester dans l'ignorance de la situation.

Je pense que quelque chose m'échappe mais nous ne cherchons pas le conflit et au vu des différentes réponses défavorables reçues, je pense simplement en rester là et ne pas chercher plus loin, hormis éventuellement trouver une place avec l'accord des propriétaires les plus proches.

Visiblement, cela semble être nous qui posons problème.

Je vous remercie pour vos réponses et pour les éclaircissements apportés.

Bonjour,

Est-ce que l'utilisation de ce parking est explicitement prévue dans le bail ?

Si oui :

Rappelez au propriétaire (copie à l'agence) par courrier RAR ses obligations selon l'article 6 de la loi 89-462, signalez lui que cette grue empêche l'utilisation du parking qui est prévu au bail depuis le ... et que si cette indisponibilité dépasse 21 jours, vous exigerez une indemnisation selon l'article 1724 du code civil 

"Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé."

Et à défaut vous ferez constater la situation par un commissaire de justice (huissier) et saisirez la juridiction compétente.

Bonjour,

S’il est confirmé que les places de parking en question vous sont bien louées accessoirement au logement, ce qui semble être le cas, vous êtes en droit de faire retirer la grue et de demander une réparation pour le préjudice que vous subissez.

Première hypothèse

La grue est posée par une personne autre que le bailleur et à l’insu de ce dernier.

C’est celui qui a posé la grue qu’il vous faut attaquer en application tout simplement de l’article 1240 du code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le bailleur n’y est pour rien et n’est pas obligé d’intervenir. C’est une voie de fait commise par un tiers dont il n’est pas responsable et c’est à vous de défendre vos droits envers ce tiers comme dit à l’article 1725 du code civil : Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.

Le bailleur n’a pas enfreint l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et les propos de l’agence en réponse à vos doléances est juridiquement justifiée.

Seconde hypothèse : la grue été posée en connivence avec le bailleur

La présence de cette grue ne se justifie pas par des travaux à entreprendre dans votre logement ni dans les parties communes de l’immeuble où il trouve. Vous n’êtes pas dans le champ de l’article 1724 du code civil.

Le bailleur vous doit une jouissance paisible de la chose louée comme en dispose l’article 1719 du code civil et l’article 6 de la loi 642-1789 du 6 juillet 1989.

Il pourrait toutefois, peut-être, c’est à vérifier, invoquer une servitude dite de « tour d’échelle » due au propriétaire de l’immeuble où sont entrepris des travaux mais alors de toute manière une indemnité pour perte de jouissance vous est due et il est abusif de vous mettre devant le fait accompli. Vous auriez dû être avisé au préalable.

L'agence n'y est très probablement pour rien. Elle n'a probablement pas été informée par le bailleur qui est son mandant et elle n'est pas tenue de défendre vos droits contre son mandant.