Quelles obligations pour une piscine
Gayomy Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Qui doit entre le propriétaire d'une piscine et le voisin posé un grillage séparant les deux propriétés sachant qu'une haie de thuya est déjà en place mais non étanche au passage d'enfants elle est ajourée
Merci de votre réponse et conseils
2 réponses
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bonjour,
un propriétaire d'un terrain n'a pas d'obligation de le clôturer.... en revanche, une piscine DOIT être sécurisée selon la loi en vigueur :
Un peu de lecture :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1722
cdt.
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Avec ou sans voisin à proximité, le propriétaire d'une piscine doit la sécuriser selon les normes en vigueur. Clôturer le terrain n'est pas obligatoire et peut être fait par n'importe lequel des propriétaires voisins, voire les deux ensemble s'ils sont d'accord pour partager les frais et l'entretien d'une clôture mitoyenne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...