Congé pour vente et offre de prêt refusé
djivi38 Messages postés 54189 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je soumet ma situation à votre expertise juridique car je suis face à une situation ambiguë concernant la validité d'un congé pour vente.
J'ai signé un bail 3-6-9 (résidence principale) en juin 2020. La deuxième période du bail arrive à son terme le 8 juin 2026. En octobre 2025, ma propriétaire m'a notifié un congé pour vente via un commissaire de justice. Ce congé me proposait d'acheter le bien à 250 000€ avec un droit de préemption classique.
J'ai accepté cette offre le 14 décembre 2025. Conformément à l'article 15 de la loi 1989, puisque j'envisageais un financement par prêt immobilier, le délai pour concrétiser la vente a été fixé à 4 mois. Le 14 avril 2026, date limite, ma demande de prêt a été refusée par la banque. L'offre d'achat est donc devenue nulle.
Depuis le 15 avril 2026, il ne s'est rien passé. Ma propriétaire n'a pas mis le bien en vente publiquement (aucune annonce sur les portails immobiliers, aucune photo, aucune visite organisée). Elle n'a pas renotifié un nouveau congé. Elle n'a proposé aucune nouvelle offre. Le 24 avril, l'agence immobilière m'a dit qu'elle ne voulait plus vendre. Depuis, il n'y a plus aucun contact.
Or, le 8 juin 2026 approche. C'est la date où mon bail arrive à son terme et où il devrait normalement se reconduire tacitement pour 3 ans.
Ma première question porte sur l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que "si, à l'expiration de ce délai [les 4 mois], la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit."
Puisque l'offre est devenue nulle le 15 avril 2026, le congé pour vente conserve-t-il sa validité ? En d'autres termes, un congé pour vente reste-t-il applicable si la vente elle-même ne se concrétise jamais et que l'offre devient nulle ?
Ma deuxième question concerne les conséquences pratiques. L'article 15 précise aussi que "le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente." Si ce délai a expiré le 15 avril et que l'offre est nulle, la prorogation s'arrête-t-elle à cette date ? Mon bail se reconstitue-t-il automatiquement le 8 juin par reconduction tacite ?
Enfin, ma propriétaire avait-elle l'obligation de renotifier un nouveau congé régulièrement formalisé après l'échec du prêt le 15 avril ? Ou le congé du 15 octobre lui suffit-il théoriquement pour m'expulser le 8 juin, même s'il n'y a jamais eu de vente réelle ?
Je crains que ma propriétaire ne prétende le 8 juin que le congé du 15 octobre s'applique quand même et que je dois partir. Or, je considère que sans offre de vente valide, le congé n'a plus de fondement juridique et que mon bail devrait se reconduire naturellement.
Existe-t-il une jurisprudence sur ce type de situation (offre caduque suite à refus bancaire, puis silence du propriétaire) ?
Merci pour vos lumières.
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3 réponses
Bonjour,
Ce qu’on appelle usuellement un bail 3-6-9 est un bail commercial. C’est très différent d’un bail d’habitation comme le vôtre.
S’il est avéré que votre propriétaire ne veut plus vendre, le congé pour vente n’est plus légitime et sérieux et donc frauduleux ce qui vous donne droit à prétendre à la reconduction du bail qui se termine.
Ce que vous pouvez faire est adresser un courrier recommandé avec avis de réception ou un acte de commissaire de justice dans lequel vous demandez à votre propriétaire de confirmer que le logement n’est plus à vendre et vous lui rappelez qu’un congé frauduleux est un délit puni d’une amende d’un montant maximal de 6 000 euros.
Vous n’avez actuellement pas la preuve que le logement n’est plus à vendre et que le congé est frauduleux. Le refus de prêt a rendu votre offre de vente nulle mais a conservé sa validité au congé si toutefois le logement est réellement offert à la vente.
Votre propriétaire n’avait aucune obligation à vous notifier un congé une deuxième fois.
Bonjour,
Il est curieux que vous considériez que si le locataire accepte l'offre puis n'achète pas le congé serait nul. Bien sûr que le congé est valide même si l'offre de vente est devenue caduque. En n'achetant pas dans le délai imparti, vous avez perdu votre droit de préemption.
Il serait complètement absurde de permettre au locataire de faire échec au congé en acceptant l'offre de vente puis en le laissant se désister. Un congé devant être donné au moins six mois avant l'échéance, le bailleur ne pourrait de fait jamais donner congé.
Votre bailleresse peut préférer attendre votre départ avant de poster des annonces. Ca lui permettra d'être certaine que vous allez libérer les locaux, et lui permettra de prendre des photos llibrement (actuellement elle a besoin de votre accord). En plus elle pourra faire si nécessaire des travaux d'embellissement.
En juin vous allez devenir occupant sans droit ni titre. Si vous restez dans les lieux après la fin du bail vous deviendrez redevable d'une indemnité d'occupation. Votre bailleresse pourra en sus vous demander d'indemniser son éventuel préjudice (retard de vente). Si vous avez des aides au logement, vous allez les perdre puisque vous ne serez plus occupant de bonne foi.
Il devient donc urgent de chercher un autre logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...