Impayés et refus quitter lieux

Question

Bonjour à tous

J’aurais besoin de conseils concernant une situation locative assez compliquée.

Un appartement a été loué il y a plusieurs années à une société afin de loger un salarié (bail de logement de fonction / hors loi 1989). Nous avons découvert ensuite que ce salarié avait laissé une autre personne occuper le logement sans autorisation.

Aujourd’hui :

il y a des impayés,

l’occupant refuse de payer et de quitter les lieux,

et nous avons découvert que la société signataire du bail a été radiée depuis plusieurs années.

Nous avons encore des échanges avec l’ancien dirigeant qui essaie parfois de régler une partie des loyers via d’autres sociétés, mais la situation est complètement bloquée.

Nous souhaitons récupérer le logement légalement et engager les bonnes démarches.

Certains ont-ils déjà vécu une situation similaire ?Faut-il passer directement par un commissaire de justice / avocat ?Quelle procédure semble la plus adaptée dans ce type de dossier ?

Merci beaucoup pour vos retours.

voyonsvoir · Answer

Bonjour,

Puisque la société locataire a été radié il n’y a plus de bail et l’occupant n’a aucun droit d’occupation. Vous êtes en droit de lui demander de quitter le logement. S’il refuse, il ne vous reste qu’à demander au tribunal qu’il ordonne son expulsion.

_lael_ · Answer

"et nous avons découvert que la société signataire du bail a été radiée depuis plusieurs années."

Si le gérant était liquidateur amiable, il est responsable sur son patrimoine personnel de ne pas avoir désintéressé les créanciers et de ne pas avoir résilié les contrats en cours.

Le lui rappeler le motivera peut-être à agir davantage.



Sinon, dans tous les cas, il est préférable d'agir dès à présent en référé pour demander l'expulsion.

A priori ça ne dépend pas du JCP (juge des contentieux de la protection), car ça impliquerait que l'occupant bénéficie d'un bail loi 89, ce qui n'est manifestement pas le cas.

Impayés et refus quitter lieux

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