Augmentation du loyer de 12%
BmV Messages postés 43504 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un appartement, dans mon contrat de bail il est noté que mon loyer peut être révisé selon l'indice de référence des loyers à chaque date anniversaire du contrat.
J'ai emménagé en 2019 et mon loyer n'a jamais été augmenté.
L'IRL de référence dans le bail est de 129.99 (2019 T3)
Le propriétaire peut il augmenter le loyer de 12.78% (129.99 à 146.6) d'un coup d'un seul? Peut il le faire s'il attend la date anniversaire du contrat?
Merci
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5 réponses
La révision du loyer peut se faire uniquement à la date anniversaire du bail et en fonction du dernier indice de référence.
Une rétroactivité n'est possible que sur la dernière année. Au-delà, il y a prescription et zéro rattrapage possible pour les années antérieures.
bonjour,
Un bailleur dispose de 1 an pour faire une RÉVISION annuelle de loyer : s'il ne la fait pas à la date mentionnée dans le contrat de location, il peut en faire une durant l'année MAIS le nouveau loyer ne prendra effet qu'à la date de sa demande : pas de rétroactivité... la formule à utiliser pour le calcul du nouveau loyer est :
1/ Location avec des "provisions sur charges" :
loyer actuel hors charges / indice du Trim. année N-1 x indice même T année N
année N étant l'année où est pratiquée la révision
année N-1 étant l'année précédente.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
.
Supposons un loyer actuel de 650 € (et des provisions sur charges de 80 €) à réviser tous les mois de sept. : la révision de sept. 2025 peut encore être faite jusqu'à sept. 2026, ce qui donne :
650 € / indice du 3° T. 2024 (= 144,51) x indice du 3° T. 2025 (= 145,77)
= 655,667 € --> arrondi des Euros = 655,67 €... MAIS on va supposer maintenant que le bailleur vous informe seulement disons le... 20/04/2026 de son intention de faire dorénavant les révisions de loyer : il pourra donc faire la révision se sept 2025 (avec les indices qu'il aurait pris s'il avait réellement fait une révision à l'échéance de sept 2025) MAIS le nouveau loyer ne sera applicable qu'à partir du 20/04/2026 => le loyer d'avril 2026 sera calculé en 2 fois pour un total de 652,08 € (411,67 + 240,41) :
a) du 1°/04 au 19/04 : 650 € / 30 (jours) x 19 (jours) = 411,67 €
b) + du 20/04 au 30/04 : 655,67 € / 30 x 11 = 240,41 €
.
La révision de sept 2026 pourra se faire pour sept 2026 et le nouveau loyer pourra démarrer à la date d'échéance de votre bail, en repartant du loyer révisé (mois complet), qui est de 655,67 € -> même formule :
655,67 € / indice du 3° T. 2025 (= 145,77) x indice du 3° T.2026 (non connu à ce jour).
.
2/ Location avec "forfait de charges" :
même principe de non rétroactivité, mais la formule de calcul du nouveau loyer inclut le forfait : dans mon exemple :
(loyer actuel + forfait de charges) / indice du Trim. année N-1 x indice même T année N
(650 € + 80 €) / indice du 3° T. 2024 (= 144,51) x indice du 3° T. 2025 (= 145,77) = 736,36 €
.
Remarque : pour un contrat de location signé en sept. 2019; le trimestre à choisir aurait dû être le 2ème (c'est toujours le dernier connu à la date de signature du contrat)... mais il est mentionné le 3° T., donc il faut utiliser les indices du 3°T.
.
cdt.
Bonjour,
Le bailleur ne peut appliquer la révision que sur la dernière année selon l'article 7-1 de la loi 89-462.
"Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer."
et selon l'article 17-1 :
"A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande."
La variation sur 1 an de l'indice T3 est de 3,49% et non pas de 12% !
cf le site de l'INSEE : insee.fr/fr/statistiques/8974207
.
Vous pouvez aussi vérifier auprès de votre ADIL plutôt que sur des sites où les réponses contradictoires ne sont pas rares.
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Salut,
la réponse est oui.
A la date anniversaire, le loyer sera augmenté de 12 %.
Par contre, pas possible pour lui de réclamer les sommes qu'il aurait perçues en augmentant tous les ans. Ce qu'il a "omis" d'augmenter n'est pas redevable, pas de rappel possible.
bonjour blux,
"A la date anniversaire, le loyer sera augmenté de 12 %."
FAUX !
La réponse juste est :
le bailleur pourra faire une révision de loyer à la date d'échéance du bail (puisque la révision annuelle du loyer a été mentionnée au contrat au moment des signatures), mais personne ne peut encore calculer le nouveau loyer, étant donné que l'indice du 3°T n'est pas encore connu.
Si vous avez le temps, vous pourriez lire mon post 2... :-)
cdt.
L'indice de T3-2025 est connu, il est à 145,77. Je n'ai pas refait le calcul, me fiant au postulat du demandeur.
Mais il est exact, j'arrive à 12,14 % alors que lui procède au calcul avec l'indice du T2 (à 146,68), donc on gagne quelques dixièmes de point.
Si vous avez le temps, vous pourriez chercher sur le site du service public... ;-)))
Oui, l'indice T3-2025 est connu, bien évidemment, mais pour faire une révision de loyer en sept. 2026, il faut aussi l'indice du T3-2026... qui lui n'est pas encore connu...
Et comme dit, même si le bailleur s'est trompé de trimestre en le mentionnant sur le contrat de location, il doit utiliser celui mentionné : donc, le T3.... et pas le T2 (qui aurait été le bon choix).
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Par contre, puisque depuis sept 2025 il ne s'est pas encore écoulé 1 an, le bailleur peut faire une révision "retardataire" dont le nouveau loyer ne sera effectif qu'à partir du jour de sa demande (pas de rétroactivité) et avec les indices qu'il aurait pris pour la révision de sept. 2025... comme je l'explique avec un exemple post 2...........
par exemple, s'il fait une demande le... 18 mai 2026, le loyer initial restera valable jusqu'au 17 mai (17/31èmes) et le "nouveau" loyer (calculé avec les indice T3-2024 et T3-2025) ne sera valable qu'à partir du 18 mai (soit, pour mai, 14/31èmes) et jusqu'à la veille de l'échéance du bail 2026, date où le bailleur pourra faire la révision annuelle avec les indices T3-2025 et T3-2026 pour obtenir un "nouveau" "nouveau loyer", valable pendant 1 an, jusqu'à la veille de l'échéance du bail en sept. 2027.
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Il peut aussi laisser courir le loyer initial jusqu'à la date d'échéance du bail et calculer le nouveau loyer avec les indices des T3-2025 et 2026.
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On arrive à 12 et quelques % d'augmentation parce que le bailleur oublie qu'il n'y a PAS de rétroactivité en utilisant l'indice T3-2019... ce qui est absolument illégal pour faire une révision en sept. 2026.... qu'il ne peut même pas déjà calculer puisque l'indice du T3 2026 sera connu seulement mi-octobre 2026 !!
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Il suffit de jeter un bref coup d’œil par exemple ici....
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
pour voir (dans la colonne des %) que les % trimestriels n'atteignent même pas 1% depuis depuis le 2° T 2025.... !!
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...