L'agence refuse de me donner l'état des lieux de sortie

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Bonjour,
Le 2 septembre 2017 dernier ma fille a quitté son logement à Rennes. La personne présente à l'état des lieux a refusé de nous fournir l'état des lieux de sortie. Nous avons même été obligés de nous mettre en travers de sa route pour stopper sa voiture mais elle a réussi à filer en prétextant qu'elle devait se rendre en Normandie pour un mariage !!! Le 17 novembre 2017, ma fille a reçu un courrier ( pas en recommandé) écrit à la main comme un brouillon avec une facture de l'achat d'un frigo neuf qui fonctionnait très bien le jour de notre sortie. Je me demande si cette personne n'a pas modifié l'état des lieux de sortie !!!! Le jour de cet état des lieux nous l'avons cherché partout....elle s'était enfermée dans sa voiture avec l'état des lieux de sortie !!!! A ce jour je n'ai toujours pas cet état des lieux entre les mains. j'ai contacte l'agence qui m'a dit que je n'avais plus rien a voir avec elle puis m'a raccroché au nez. Elle détient toujours mon chèque de caution d'un montant de 242 euros et sur le dépôt de garantie d'un montant de 415 euros elle m'a prélevé 30 euros de loyer ( le 1er et le 2 septembre ) puis 128.38 euros de frigo et 60 euros de frais de livraison ! Je tiens à préciser que ma fille a été aussi crédité de 450 euros de loyer pour septembre qu'ils ne nous ont jamais remboursé . Nous avons quitté un logement plus propre que nous l'avons réceptionné.
Quel recours ai je pour régler mon histoire qui me tourmente depuis plusieurs jours.
Je vous remercie
Cordialement

3 réponses

Bonjour
Signalez à l'agence (et en reco AR dont vous gardez un double)
Que vous avez eu un état des lieux anormal car pas reçu un double comme le dit la loi
Réclamez le double de cet EDL que vous avez signé
Précisez que si pas reçu dans 8 jours : Une suite se fera au tribunal d’instance de votre ville
Rassurez vous c'est gratuit sans avocat
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bonjour,

pour qu'un EDL soit valable, il fait qu'il soit fait contradictoirement (c'est le cas pour cet EDLS), qu'il soit signé des parties concernés (votre fille a-t-elle signé ?) ET qu'une copie soit immédiatement remise à chaque partie (ce qui n'a pas été le cas pour cet EDLS : mais la difficulté réside dans la preuve que vous pouvez apporter) : à défaut, l'EDL n'est pas valable et aucune retenue sur le DG ne peut être faite.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)

Conduite à tenir :
1)- le délai légal de restitution du DG, soit le 02/10, étant largement dépassé (1 mois dans votre cas puisque EDLS non valable) vous passez au point suivant;
2)- faire un courrier de MISE EN DEMEURE de restitution intégrale du DG (*), sous 8 jours à réception, et vous concluez par "à défaut, je porterai le litige devant la commission de conciliation et, si nécessaire, devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art. 700 du Code civil".
Si votre fille a bien donné sa nouvelle adresse lors de l'EDLS, ajoutez les indemnités de retard de restitution du DG (voir mon topo ci-dessous).+ formule de politesse"
(*) faire le calcul de ce que l'agence vous doit (montant du DG, loyer & charges du 3 au30/09, etc.) et refusez toute retenue (frigo, frais de livraison);
les 2 jours de (loyer+charges) des 1° & 2 sont sont bien dus.
Je ne comprends pas votre phrase :
"ma fille a été aussi crédité de 450 euros de loyer pour septembre qu'ils ne nous ont jamais remboursé" : je suppose que vous vouliez écrire "débité"...
"Elle détient toujours mon chèque de caution d'un montant de 242 euros" : c'est quoi ce chèque de caution ??

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS ou pour copie non remise juste après signatures permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si un exemplaire papier (ou e-exemplaire) n’a pas été remis au locataire de suite après signature, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.

II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24

III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Cordialement.
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Le montant de 495 euros correspond bien au loyer d'aout et septembre donc pas de soucis de ce coté la. Par contre le chèque de 242 euros reste un mystère ou correspond surement au frais d'agence ce qui est fortement possible.

Cordialement
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"le chèque de 242 euros reste un mystère ou correspond surement au frais d'agence ce qui est fortement possible. "
vous n'avez pas eu un justificatif ? Ou un reçu ?
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Non rien du tout....tout comme les justificatifs de loyers d'ailleurs, pourtant ce n'est pas faute de les avoir demandés.
Cette agence reste un mystère et je me demande s'ils ne se font pas de l'argent sur le dos des étudiants étant donné que c'est à Rennes. Il y a un tas d'étudiants la bas.
Suite au litige, j'ai rappelé l'agence pour leur dire que je n'étais pas d'accord, leur seule réponse a été :" Nous n'avons plus rien à voir avec vous, j'ai fait mon travail alors arrêtez de m'appeler!!".
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STOP le tél, sms et autres mails !!! C'est du vent, ça ne laisse pas de traces et c'est infructueux.

Vous allez faire le courrier R+AR (relire le § => RECOMMANDATIONS de mon topo sur le DG) que je vous recommandais déjà post 3 -> conduite à tenir -> 2)

CDT.
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Bonjour je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles.
J'ai donc fait un courrier R+AR pour demander de me restituer l'état des lieux de sortie et contester l'achat du frigo et ses frais de livraison qui m'ont ete déduits de mon dépôt de garantie. L' agence m'a appelé pour tenter une conciliation en "m'offrant" les frais de livraison du frigo. Je lui ai répondu que j'attendais toujours l'envoi de l'état des lieux de sortie.... et toujours le remboursement des 495€ de loyer de septembre que ma fille a payé alors qu'elle avait quitté le logement !!! À ce jour j'attends toujours ....
que dois je faire car je commence à perdre patience avec ses gens malhonnêtes ?
Concernant le frigo je suis toujours contre son paiement mais ils ont fait une photo de l'ancien le lendemain de mon départ pour constater qu'il ne fonctionnait plus et qu'il y avait un trou au niveau du système de givrage dans le congélateur !!!!! À mon départ il fonctionnait et l'agence l'a bien vu puisqu'elle nous a ordonné de le dégivrer !!!!
Voila ce qu'il en est avec l'agence!
Bonne journée
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"La personne présente à l'état des lieux a refusé de nous fournir l'état des lieux de sortie"
Vous n'aviez pas signé ?
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malheureusement ma fille a signé et ensuite la personne a quitté précipitamment les lieux et c'est enfermé dans sa voiture.
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