Terrasse en limite de propriété
RésoluJosh Randall Messages postés 17920 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Mon voisin a fait une demande de travaux pour une terrasse il y a plus de 4 ans en limite de propriété et ma fait signer un accord. Il vient de commencer les travaux. Depuis nos relations se sont dégradés et je ne souhaite plus avoir sa terrasse collée à mon grillage. Comment faire ? Est-ce que ma signature est toujours valable ainsi que l’autorisation de travaux ?
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5 réponses
OK
Sauf qu'un éventuel trouble de voisinage ne peut se prouver qu'après la réalisation de l'objet du délit éventuel ou du moins que l'autorisation administrative d'urbanisme ait été accordée.
Cette autorisation n'exige nul autre accord émanant de personnes privées.
Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique du genre ‘’Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation
Bonjour,
Les permis de construire et non-oppositions à déclaration préalable sont périmés au bout de trois ans : article R424-17 du code de l’urbanisme.
L’autorisation d’urbanisme de votre voisin est donc périmée. Pour pouvoir construire sa terrasse dans les règles, il devrait donc renouveler sa déclaration. Vous pouvez le dénoncer. Si les règles d’urbanisme n’ont pas été modifiées, il lui suffira de régulariser les travaux en déposant une nouvelle déclaration. Si les règles d’urbanisme ont été modifiées et que son projet de construction n’est plus conforme à ces règles, l’autorité administrative compétente, qui est généralement la maire, devrait lui ordonner d’arrêter le chantier en cours.
Envers vous, à moins que vous ne puissiez prouver que la terrasse vous crée un trouble anormal de voisinage, votre voisin n’a pas besoin de votre autorisation.
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Les permis de construire et non-oppositions à déclaration préalable sont périmés au bout de trois ans : article R424-17 du code de l’urbanisme.
A priori, sauf erreur, le délai de validité a été prorogé et porté à 5 ans d'office pour les autorisations d'urbanisme délivrées entre le 28/05/2022 et le 28/05/2024 par le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025
Il se pourrait donc que ledit voisin soit légitime à entamer ses travaux selon la date de l'autorisation délivrée.