3 réponses
Bonjour,
Vous ne pouvez pas supprimer la haie sans autorisation du bailleur. Vous pouvez sans autorisation la remplacer par des arbustes équivalents.
L'article 7 de la loi 89-462 dit que le locataire est obligé :
"f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état "
La législation juridique et financière évolue en permanence...