Comment prolonger son bail de location
djivi38 Messages postés 54209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Locataire, depuis 18 ans, àgé de 90 ans, en invalidité à 80%, avec des ressources supérieures à deux fois et demi le smic .
Mon bailleu; un institutionnel, vend à la découpe son immeuble.
Je ne peux acheter l'appartement et vais être obligé de partir à la fin de mon bail dans 16 mois.
Y-at-il une des solutions pour prolonger mon bail.
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Un grand merci pour votre réponse.
Je n'ai pas reçu de congé pour vente et l'immeuble comporte plus de 10 logements.
Voilà la situation :
Il s''agit d'une grande résidence détenue par un institutionnel où il n'y avait pratiquement que des locataires logés par leurs administrations et une vingtaine de locataires indépendants.
La société a commencé à vendre les appartements quand les locataires partaient spontanément en cours ou en fin de bail.
A ce jour, la société procède à une vente lot par lot pour se débarrasser de la quinzaine de locataires toujours en place et elle n'a pas délivré de congés pour vente laissant ce soin aux futurs propriétaires à la fin des baux en cours.
Ceux ci auront le choix de continuer des locations si leurs achats résultent d'un investissement ou de délivrer des congés pour vente s'ils veulent occuper les logements.
Vous m'informez que mon bail pourrait être renouvelé de plein droit dans trois cas et je ne sais pas dans quelle case me mettre;
J'ai été mis en invalidité catégorie II avec versement d'une pension jusqu'à ce que je prenne ma retraite à l'âge légal et par la suite j'ai été reconnu invalide à 80% par la Cotorep.
1 - Mon état de santé me permettrait de déménager car je ne suis pas handicapé comme on l'entend habituellement (mon invalidité a été accordée pour une pathologie génétique grave)
2 - Je ne suis pas assujetti à l'ISF
3 - Je ne suis pas handicapé comme on l'entend habituellement (mon invalidité a été accordée pour une pathologie génétique très grave avec déjà deux décès dans ma fratrie) et je ne touche pas d'allocation.
Je vous remercie par avance si vous avez d"autres informations notamment les articles de lois.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour,
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"la société (...) n'a pas délivré de congés pour vente laissant ce soin aux futurs propriétaires à la fin des baux en cours. Ceux ci auront le choix (...) ou de délivrer des congés pour vente s'ils veulent occuper les logements.""
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Un nouveau propriétaire, s'il veut revendre le bien tout récemment acheté, devra respecter un certain délai par rapport à sa date d'achat et au terme du contrat de location :
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Article 15-I de la loi du 6/7/1989 : en cas d'acquisition exclusivement à titre ONÉREUX d'un bien occupé exclusivement en location NUE :
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« *lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
* lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
* lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
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Par ailleurs, vous pourriez éventuellement être un "locataire protégé" (que votre location soit nue OU meublée) :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Les conditions sont les mêmes pour bailleur et locataire MAIS sont :
- cumulatives pour le locataire,
- alternatives pour le bailleur
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[ce qui veut dire que si votre nouveau propriétaire avait par exemple + de 65 ans (à la date d'échéance du bail en cours l'année où il vous donnerait congé) OU des ressources inférieures au plafond (1 an avant la date de réception de son congé), vous ne seriez pas un locataire protégé (malgré votre âge ET vos ressources)]
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et :
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- les ressources (*) sont appréciées sur les 12 MOIS qui précèdent la notification du congé (c'est à dire : sur les 12 mois - de date à date -, en remontant depuis la date de la réception du congé du bailleur),
- l'âge est apprécié à la date d'échéance du bail en cours.
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(*)
Pour 1 pers. seule // pour 1 pers. seule avec carte mobilité inclusion invalidité :
1. Paris et villes limitrophes : 26920 € // 40233 €
2. Autres communes de l'Île de France : 26920 € // 40233 €
3. Autres régions : 23403 € // 31254 €
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Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.