Comment prolonger son bail de location

Si vous n'avez pas reçu de congé pour vendre, votre bail continuera sans changement avec le nouveau propriétaire. 

Vous écrivez : "vais être obligé de partir à la fin de mon bail dans 16 mois." C EST FAUX. 

Vous pourrez reposez des questions si vous recevez un congé du nouveau propriétaire. Ce ne sera plus une vente à la découpe et les décrets cités ne s'appliquent pas.

D'ici là c'est la loi 89-462 qui s'applique et protège le locataire.

article 3

"En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire."

article 15 

"En cas d'acquisition d'un bien occupé :

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition."

Bonjour,

Vous avez donc reçu du bailleur un congé pour vente ?

Vos revenus sont supérieurs au plafond et donc vous n'êtes pas locataire protégé au sens de la loi 89-462.

y a-t-il plus de 10 logements  dans cet immeuble ? 

https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2006/la-protection-des-locataires-en-cas-de-vente-par-lots-de-plus-de-dix-logements-appartenant-a-un-meme-bailleur-/-accords-collectifs/

"

Le bail est renouvelé de plein droit dans trois cas :

• pour raison de santé grave : lorsque le locataire ne peut se porter acquéreur de son logement et qu'il ne peut déménager en raison de son état de santé présentant un caractère de gravité reconnue médicalement ;
• en raison de l'âge : lorsqu'un locataire est âgé de plus de 70 ans à la date d'expiration de son bail. Désormais, cette disposition n'est toutefois pas applicable aux personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune ;
• en raison d'une incapacité : lorsqu'un locataire est titulaire soit d'une rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, soit d'une allocation servie à toute personne dont l'infirmité entraîne au moins 80 % d'incapacité permanente."

Bonjour,

Un grand merci pour votre réponse.

Je n'ai pas reçu de congé pour vente et l'immeuble comporte plus de 10 logements.

Voilà la situation :

Il s''agit d'une grande résidence détenue par un institutionnel où il n'y avait pratiquement que des locataires logés par leurs administrations et une vingtaine de locataires indépendants.

La société a commencé à vendre les appartements quand les locataires partaient spontanément en cours ou en fin de bail.

A ce jour, la société procède à une vente lot par lot pour se débarrasser de la quinzaine de locataires toujours en place et elle n'a pas délivré de congés pour vente laissant ce soin aux futurs propriétaires à la fin des baux en cours.

Ceux ci auront le choix de continuer des locations si leurs achats résultent d'un investissement ou de délivrer des congés pour vente s'ils veulent occuper les logements.

Vous m'informez que mon bail pourrait être renouvelé de plein droit dans trois cas et je ne sais pas dans quelle case me mettre;

J'ai été mis en invalidité catégorie II avec versement d'une pension jusqu'à ce que je prenne ma retraite à l'âge légal et par la suite j'ai été reconnu invalide à 80% par la Cotorep.

1 - Mon état de santé me permettrait de déménager car je ne suis pas handicapé comme on l'entend habituellement (mon invalidité a été accordée pour une pathologie génétique grave)

2 - Je ne suis pas assujetti à l'ISF

3 - Je ne suis pas handicapé comme on l'entend habituellement (mon invalidité a été accordée pour une pathologie génétique très grave avec déjà deux décès dans ma fratrie) et je ne touche pas d'allocation.

Je vous remercie par avance si vous avez d"autres informations notamment les articles de lois.

Cordialement.