Qui doit payer l élagage ?
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Bonjour
Je suis locataire dans une maison meublé depuis 6 ans, il y a des multipliants qui sont très haut et touchent les fils edf, rien n est noté dans le bail sur le petit espace verts, d ailleurs il n y a pas grand chose de noté dedans sur tout les domaines de la location.
Qui doit payer l élagage ?
Cordialement j
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4 réponses
Bonjour,
Il n’y a pas débat. S’il y a des arbres, même de haute futaie, la charge de l’élagage incombe au locataire. On ne trouve aucune jurisprudence ni même article de doctrine contraire. Si le locataire ne peut faire l’élagage lui-même il doit appeler une entreprise.
Ce qui peut se discuter et dépendre du règlement de copropriété est la charge de l’élagage des arbres situés dans une partie commune à jouissance privative. C’est souvent à la charge de la copropriété mais c’est un autre sujet.
Bonjour,
L'élagage est une charge locative selon le décret 87-713. Donc soit vous faites vous-mêmes, soit vous payez une entreprise.
A défaut, le bailleur peut envoyer une entreprise et vous le refacturer.
"De manière générale, la jurisprudence considère que la taille régulière des branches, nécessaire pour garder un jardin en bon état, fait partie de l'entretien courant. Dans un logement loué, cette obligation incombe donc le plus souvent au locataire.
En revanche, lorsque l'élagage nécessite une intervention plus importante, par exemple sur un arbre devenu trop haut, fragile ou présentant un risque, les tribunaux estiment généralement que ces travaux ne relèvent pas de l'entretien courant. Dans ce cas, la responsabilité est plutôt attribué au propriétaire, en tant que détenteur du bien"
Source:
https://www.lesfurets.com/assurance-habitation/guide/elagage-proprietaire-ou-locataire
Au cas particulier, la situation est délicate car il me semble qu'on est au-delà de l'entretien courant à la charge du locataire. Mais il pourrait être reproché au locataire de, justement, n'avoir pas effectué l'entretien courant et donc de devoir en assumer les conséquences en prenant à sa charge le coût de l'élagage quand bien même, cette charge incombe au propriétaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
"
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;"
.
Il n'y a pas de débat....
Il n'y a pas de débat...
Pour moi, si. La coupe de certaines branches pour maintenir un équilibre) est du ressort du locataire alors que la modification plus importante de la forme ou de la hauteur est du ressort du propriétaire.
De toute façon, la situation actuelle découle du défaut d'entretien régulier du locataire, je lui conseille donc de prendre à sa charge les travaux demandés.
"taille" et "élagage" sont des charges locatives selon le décret déjà cité.
Si les branches touchent les fils électriques, il y a aussi un risque que ENEDIS viennent les tailler et adressent la facture au propriétaire qui sera en droit de la répercuter au locataire.
La seule issue pour que ce soit à la charge du bailleur serait que les arbres étaient déjà haut lors de la signature du bail et que ce soit NOTE AINSI SUR L ETAT DES LIEUX D ENTREE.
La législation juridique et financière évolue en permanence...