Loi Hoguet <> faire visiter appartement ?
djivi38 Messages postés 54196 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété, loin de chez moi.
Puis-je mandater la directrice de la copropriété à faire visiter notre appartement à des personnes qui se présentent devant elle à la recherche d'un tel appartement — et rien de plus : juste ouvrir la porte et m'informer de leur intérêt ?
Est-ce que la directrice peut accepter cette demande sans enfreindre la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite "loi Hoguet") ?
Qu'en dit la juridiction récente ?
Merci pour votre aide.
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1 réponse
Bonjour,
Même contre rémunération, c'est admissible si elle n'exerce pas d'activité relevant de la loi Hoguet de manière "habituelle". La loi Hoguet ne s'applique pas aux personnes exerçant "ponctuellement" une telle activité (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 11 septembre 2025, n° 21/10617).
Mais bon, la question serait alors de trouver une manière légale de rémunérer un particulier pour cette activité.
Ouvrir la porte d'un appartement peut être le travail d'un concierge, ce n'est pas une activité réglementée. En revanche gérer les acquéreurs (collecter leurs avis, etc.) c'est un boulot d'agent immobilier.
Comme le dit Yapasdequoi, si c'est bénévole et qu'elle fait ça pour dépanner, pas de souci. Vous aurez même le droit de lui offrir une boîte de chocolats.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour,
... et est-ce que - pour rassurer visiteurs, mandant et mandataire - le propriétaire du logement ne devrait-il pas fournir à la personne mandatée un mandat (sous-seing privé) précisant les fonctions qu'elle lui autorise (et à présenter à chaque visiteur pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté) ?
D'avance merci pour votre réponse.
Cdt.