Serviteur d'eau courante
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Bonjour , je suis propriétaire depuis 8 ans d'une maison et il y a 4 ans mon voisin m'a assigné au tribunal car ma canalisation d'abduction d'eau avant compteur passe par son terrain . Un expert suite à la mise en demeure est passé ma dit oralement que je n'était pas le propriétaire de la ligne d'alimentation avant compteur ( la compagnie des eaux aussi me l'a confirmé) mais le voisin veut impérativement changé la canalisation de place il y en as pour 11M euros qui doit payer ? Sans oublie qu'il a le terrain depuis 1966 et que soit disant il n'était pas au courant hors la canalisation a plus de 50 ans ...
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2 réponses
Bonjour,
L’expert ainsi que la compagnie des eaux vous l’ont dit, la partie de la canalisation située en amont du compteur ne vous appartient pas. Il est en effet de jurisprudence constante que c’est un ouvrage public. Le litige oppose donc votre voisin à la collectivité locale ou à la société concessionnaire et, quoiqu’il en soit, vous n’êtes pas concerné. Il n’y a rien de plus à vous dire.
Vous ne dites pas ce qu’il s’est passé depuis que vous avez été assigné il y a quatre ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, j'espère en tout cas car à ce que j'ai compris la compagnie des eaux refuse de payer
Bein oui, si votre voisin veut la faire déplacer, il devra mettre la main au portefeuille, ce n'est pas votre problème.