Rsa recalcul
PA486 Messages postés 6234 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai démissionné de mon travail le 01/02/26,
Lors de ma déclaration trimestrielle Caf mes droits Rsa ont été gelé, j'avais bien coché la case comme quoi "je ne perçois plus ce salaire" suite à ma démission.
Je me retrouve sans revenus pour les 3 prochains mois.
Est-ce normal ?
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1 réponse
la loi permet de ne pas neutraliser les ressources suite à une démission.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051679692
"Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission."
en théorie, il faut une décision individuelle et une situation exceptionnelle, cela ne devrait donc pas s'appliquer systématiquement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...