Le propriétaire ne donne pas de quittances de loyer
Ulysse5818 Messages postés 11223 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis locataire depuis 2021et le propriétaire ne m'envoie plus de quittance depuis presque 1 an, il répond pas au téléphone ni aux mail il a déménager donc impossible de le joindre que faire en plus on aimerais bien trouver un autre logement plus grand mais sans les quittances on ne peut pas, la caf nous réclame les quittances pour les Apl....
Que faire svp Merci
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4 réponses
Bonsoir,
Courrier recommandée avec AR en basant votre demande sur l'article suivant https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/
Cdt
Bonjour,
Courrier recommandé certes mais il y a un petit problème : le bailleur a déménagé et fait le mort. Il faut envoyer le courrier à sa dernière adresse connue mais il faut s’attendre à ce que ce courrier revienne à l’envoyeur sans avoir été ouvert.
Il faudra alors passer au stade supérieur, assigner le bailleur en référé en vue de le faire condamner sous astreinte à délivrer les quittances et d’autoriser le locataire à verser ses loyers à la Caisse des dépôts et consignations. Il sera probablement condamné par défaut. Il devrait réagir lorsque les loyers ne tomberont plus sur son compte bancaire.
Passer par un avocat, éventuellement après avoir demandé l'aide judiciaire.
Certes, mais Yasmine indique l répond pas au téléphone ni aux mail. donc à voir pour le courrier recommandé AR. Si retour de ce courrier envoyé, bien entendu, ne pas l'ouvrir. A suivre !
Quand on déménage on conserve généralement la même ligne téléphonique et la même adresse électronique. S’il n’est répondu ni aux appels téléphoniques ni aux courriers électroniques, il serait illusoire d’espérer une réponse à un courrier postal qui ne parviendra pas à son destinataire.
Etes-vous sûr que votre propriétaire a déménagé ou n’est-ce qu’une supposition de votre part ? Ne serait-il pas décédé ?
S’il n’est répondu ni aux appels téléphoniques ni aux courriers électroniques, il serait illusoire d’espérer une réponse à un courrier postal qui ne parviendra pas à son destinataire.
Madame Irma ?
Si le courrier suit à la nouvelle adresse et qu'il est non réclamé, il reviendra à l'expéditeur avec l'étiquette de la poste sur laquelle figure la nouvelle adresse.
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