Location illégale ?

GegeIV Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Farenheit456 Messages postés 1622 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Je vous contacte car j'ai une question :

Je loue depuis novembre une petite maison dans un village.

Lors de l'état des lieux d'entrée, le monsieur qui travaille pour l'agence locative m'a indiqué qu'il n'y avait pas de détecteur automatique de fumée et qu'il avait l'intention de repasser dans quelques jours pour m'en apporter un afin que je puisse l'installer.

Or je me suis renseigné, il est illégal de louer un appartement dépourvu de détecteur de fumée.

1 mois plus tard, j'ai eu de graves problèmes d'infiltrations d'eaux de pluie : lorsqu'il pleuvait, l'eau rentrait en masse par la porte d'entrée au RdC ainsi que par la fenêtre de la SdB au 2ème étage.

Les réparations ont bien été faites par l'agence mais je me suis étonné et je leur ai demandé comment cela se faisait qu'aucun des précédents locataires ne leur ait fait remarquer ce grave problème d'infiltration.

Ils m'ont répondu que cela était la première fois qu'un locataire se plaignait de ce type de problème.

Or, je viens de parler à ma voisine, elle m'a indiqué que la précédente locataire d'il y a 1 an, ainsi que la précédente locataire d'il y a 5 ans avaient bien fait savoir à l'agence qu'il y avait de graves problèmes d'infiltration lorsqu'il pleuvait, apparition de salpêttre/moisissures, remontées capillaires, etc. et qu'elles étaient d'ailleurs partie en raison de cela.

L'agence m'a donc menti et m'a loué ce bien en sachant éperdûment qu'il y avait de graves problèmes.

Un monsieur du service hygiène et santé est venu à mon domicile il y a quelques temps et m'a indiqué qu'il fallait changer le raccordement électrique d'un luminaire au 1er étage en raison de graves risques d'électrocution.

Il m'a aussi dit qu'il fallait changer le système de la hotte aspirante dans la cuisine qui n'était pas aux normes.

Il m'a aussi indiqué qu'il avait fait savoir à plusieurs reprises à l'agence ces modifications (raccordement électrique & hotte) à effectuer mais qu'elle ne les avait jamais faites.

Devant mon insistance, elle a finalement fait les réparations.

Ma question est :

Une agence immobilière a-t-elle le droit de louer un bien locatif en sachant pertinemment qu'il y a d'importantes infiltrations d'eau, des installations électriques pas aux normes et dépourvu de détecteur automatique de fumée ?

Ai-je la possiblité de faire quelque chose ?

Merci.

1 réponse

Farenheit456 Messages postés 1622 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   609
 

Bonjour,

Qui a demandé au service hygiène santé de venir contrôler ce logement?

Ce qu'il DIT n'est pas utile, il vous faut un rapport ECRIT pour prouver les anomalies constatées. Rappelez ce service et demandez lui un rapport écrit.

Avez-vous reçu en même temps que le bail les diagnostics obligatoires, notamment celui concernant l'installation électrique ? C'est ce document qui fait état des anomalies électriques.

Ce n'est pas l'agence (qui n'est qu'un intermédiaire) qu'il faut mettre en cause, c'est le propriétaire.

Vous pouvez le mettre en demeure de faire les travaux nécessaires afin de respecter les critères de décence, et au besoin l'y obliger par voie de justice.

Lire ce lien pour connaitre les démarches (avec un modèle de lettre à personnaliser)

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2042


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