Charges non payées par gestionnaire locatif
Rambotte -
Bonjour,
J'avais mis mon appartement en gestion locative dans une agence. J'ai résilisié la gestion et signé un solde de tout compte en versant ue somme pour soit-disant clôturer mon compte.
Or, à l'appel des charges syndic je me retrouve avec trois trimestres d'impayés.
J'ai adressé les documents au syndic afin qu'il se retourne vers l'agence il n'entend rien.
Que faire? Car c'était l'agence immobilière en charge de régler.
Merci
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4 réponses
Bonjour,
C'est à vous que reviens la responsabilité de payer. La dette est en votre nom, même quand vous passez en gérance.
Par la suite, vous pourrez éventuellement vous retourner contre le gérant (y compris devant le tribunal) pour que celui ci vous rembourse les sommes que vous estimez être de sa responsabilité.
Bien sur, il sera difficile pour nous de vous garantir que vous êtes bien dans votre bon droit, et pire encore que vous aurez gain de cause (vous pouvez être dans votre bon droit et perdre malgré tout parce que la personne en face se défendra mieux que vous).
Il sera recommandé de vous faire accompagner, dans un premier temps pour vérifier les comptes, et si vous décidez d'aller en justice, de laisser quelqu'un parler à votre place.
Bonjour,
L'agence gestionnaire est votre mandataire, mais ne se substitue pas à vos obligations.
C'est donc bien vous qui devez payer les charges de copropriété au syndic, il est important de bien vérifier qu'il n'y a pas eu d'erreur dans le décompte du syndic.
Ensuite il vous faudra éplucher les comptes rendus de gestion de l'agence, pointer les sommes reçues de sa part et vérifier qu'elle a rempli toutes ses obligations selon le contrat (que vous devrez aussi relire).
Par exemple (mais ce n'est qu'un exemple) si le locataire était en impayé, l'agence n'avait pas la trésorerie pour payer le syndic et n'avait aucune obligation d'avancer ces sommes.
Et pour finir, il faudra aussi vérifier le compte du locataire : est-ce que le loyer est payé régulièrement ? Est-ce que les charges récupérables ont été régularisées en temps utile ou pas ? La prescription est de 3 ans.
La chose suivante est à vérifier : la gestion locative a-t-elle déduit ou non de votre compte de gestion les appels de fonds qu'elle n'a pas versés au syndic ?
Si elle ne les a pas déduits, c'est vous qui avez encaissé les sommes dues au syndic.
Dans ce cas, il y a certes erreur de la gestion locative, qui a oublié de retenir des sommes dues à vous celles dues au syndic, mais vous ne subissez pas vraiment de préjudice financier (sauf d'éventuels frais de relance imputées à vous).
PS Il n'y a pas lieu ici d'employer le tutoiement.
Le solde de tout compte que tu as signé peut être contestable si l'agence connaissait déjà les impayés syndic à ce moment là, tu peux invoquer un dol pour le remettre en cause. Demande leur les relevés des versements faits au syndic et les appels de fonds trimestriels pour voir précisément à quel moment ça a coincé. Les agences ont une garantie financière et une RCP obligatoires (loi Hoguet), c'est exactement ce que ça couvre. Mise en demeure RAR à l'agence d'abord, puis tu vises leur assureur ou le tribunal si ça bouge pas.