Client paye acompte mais ne fait pas faire le travail

Mathilde -  
hoquei44 Messages postés 17168 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Mon client à signé le devis et versé l'acompte pour des travaux de tapisserie sur deux chaises , il y a plus d'un an.

Depuis il repousse les rdv pour venir choisir le tissu.

Ai je le droit de facturer des frais de gardiennage du mobilier au hauteur du montant de l'acompte ?

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4 réponses

Farenheit456 Messages postés 1640 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   617
 

Bonjour ? Merci ?

Vous pouvez mettre en demeure le client de finaliser sa commande et payer le solde, par courrier RAR.

Vous pouvez aussi lui proposer de considérer que ce sont des arrhes, que vous garderez, et qu'il reprenne son mobilier pour annulation de  la commande.


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Ulysse5818 Messages postés 11219 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 945
 

Bonjour,

Si le mot acompte est mentionné, vous pouvez exiger le solde, même sans faire les travaux.

Si arrhes, vous le mettez en demeure de préciser ses intentions et que sans réponse sous huitaine, vous les conserverez en tenant le matériel à sa disposition.

Conservez les copies de mise en demeure et des documents postaux.


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dna.factory Messages postés 19814 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 907
 

Bonjour, 

Et au delà de cette situation spécifique, il conviendra d'apprendre de la situation, et d'ajuster vos conditions générales de ventes pour pallier à cette situation, en indiquant sur vos devis par exemple des délais maximums, et les conséquences pour le client.

Par exemple mentionner au devis que tout retard d’exécution causé par le client sera facturé XX par mois en sus. Vous pouvez faire passer la pilule en indiquant que si le retard est de votre fait hors cas de force majeure, vous serez à votre tour redevable de pénalités. 

Pour moi, au minimum, l’acompte vous est intégralement acquis (requalification en arrhes/avances indiquées plus haut), et les chaises deviennent votre propriété (c'est même pas l'histoire des un an et un jour), et vous êtes libre d'en utiliser à votre convenance.

Bien sur, comme ce n'était pas indiqué au devis, la dernière étape sera une lettre recommandée mentionnant un dernier ultimatum au client pour qu'il fasse le nécessaire dans les 15 jours, fautes de quoi le contrat sera caduc et vous appliquerez les conditions indiquées plus haut, ou tout autre à votre convenance. 


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hoquei44 Messages postés 17168 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 289
 

Bonjour,

Vous ne pouvez facturer des frais uniquement si cela résulte d'un accord entre vous et votre client. Vous n'avez aucun droit d'inventer un tarif pour la réalisation d'une prestation non souhaitée par votre client.  Ex. il faut que cela ait été prévu dans le contrat, et le tarif précisé et accepté à l'époque. En gris, il faut l'inclure dans vos conditions générales de ventes. 

Par ailleurs, la somme versée l'a été au titre d'une prestation. Vous n'avez aucun droit de réaliser une compensation avec une autre créance sans l'accord du client. 

CB


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