Reconnaissance d'une créance d'assistance familiale
Isadore Messages postés 2444 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon papa a fait un avc en janvier 2025 suite a2 hospitalisations et ne voulant pas aller en ehpad nous avons tout mis en place à domicile tout ce dont il avait besoin lit médicalisé, fauteuil roulant passage d'auxiliaire de vie 2 fois par jour pour la toilette change habillage etc...au début nous avions mis en.place un système de 2 jours par semaine pour chaque enfants nous sommes 5 et moi qui habite dans l'herault presque 300 aller et et 300 km retour je restais 1 semaine .
Depuis mai l'année dernière nous ne sommes plus que 2 à s'occuper de notre père soit 15 jours par mois de présence continue.
Nous avons eue connaissance que nous pouvions mon frère et moi deposer une demande de reconnaissance de créance d'assistance familiale. Car nous sommes 2 à vivre h24 chez papa pour l'assister et aussi le.surveiller .
Ma.question est peut on déposer cette demande chez le notaire .
Merci de votre réponse qui j'espère nous éclairera sur ce problème particulier.
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2 réponses
bonjour
Lu sur un site sur internet
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La créance d’assistance : un droit reconnu sous conditions
En l’absence de donation ou de clause dans un testament, un enfant aidant peut faire valoir une « créance d’assistance ». Ce principe repose sur une décision de la Cour de cassation (12 juillet 1994, n° 92-18639). Il suppose que l’aide apportée dépasse le simple devoir filial, et qu’elle ait permis au parent de s’enrichir en évitant des frais d’aide à domicile ou de maison de retraite.
Pour obtenir réparation, l’aidant doit prouver :
- Un appauvrissement personnel (baisse de revenus, congé, temps partiel…)
- Un enrichissement du parent (frais évités grâce à la présence de l’enfant)
- Que cette aide dépasse les obligations légales et morales
Dans tous les cas, un dossier solide est indispensable.
Vers une reconnaissance amiable ou judiciaire
Le meilleur scénario reste une entente familiale, ajustant la répartition de la succession en tenant compte du rôle de l’aidant. Le notaire peut accompagner ce dialogue.
À défaut d’accord, l’aidant peut saisir le juge pour faire valoir ses droits. Cette action juridique est toutefois incertaine : elle nécessite l’accompagnement d’un avocat et peut échouer si l’aidant a bénéficié d’avantages matériels (logement gratuit, argent versé, etc.). L’indemnisation obtenue reste généralement symbolique, mais elle offre une reconnaissance morale forte."
Bonjour,
Je précise que cette créance ne peut se faire valoir que lors de la succession, du vivant de votre père vous ne pouvez rien lui réclamer. La jurisprudence est sévère : elle exige que le proche fasse preuve d'un dévouement dépassant les "exigence de la piété filiale", qu'il ait subi un appauvrissement et qu'il n'en ait tiré aucun avantage matériel significatif et que le parent en ait tiré un profit matériel.
En ce sens un enfant qui a été logé gracieusement par un de ses parents (n'ayant par ailleurs pas de frais de logement), même si le but est de porter assistance à ce parent, a été débouté de sa demande :
Cette "créance" n'est pas une récompense pour le dévouement de l'enfant, mais une indemnité destinée à compenser "l'enrichissement sans cause" du parent au détriment de l'enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...