Réduction du préavis à un mois

bonjour,

non, ça ne marche pas pour les professions libérales... mais si ça ne vous gêne en aucune manière, vous pouvez quand même accepter un préavis de 1 mois... mais sans le motif invoqué par votre locataire... simplement en lui répondant que vous êtes d'accord pour diminuer son préavis à 1 mois (par un effet de votre bonté.... !!).

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé émanant du locataire, et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas (OU à une autre date sur laquelle les parties prenantes se seraient mises d'accord... par écrit)

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Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, vous remettiez les clés du logement à un nouveau locataire : dans ce cas, le locataire sortant ne vous devrait loyer et charges QUE jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire, puisqu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.

Bonjour, 

Je ne pense pas que ça peut se faire et même si votre locataire est en cessation d'activité. La meilleure solution est de trouver une solution à l'amiable avant de lancer une procédure judiciaire, c'est mon humble avis. 

Juste un truc à vérifier : si le logement est en zone tendue, le préavis est d'office à 1 mois, peu importe la raison. Dans ce cas pas besoin de certificat ou de motif. Sinon, comme dit au dessus, cessation d'activité libérale n'est pas un motif légal. À toi de voir si tu acceptes quand même pour relouer plus vite.