Réduction du préavis à un mois
djivi38 Messages postés 54119 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire me donne son préavis et évoque la réduction à un mois pour cessation d'activité. Elle a un profession libérale. est ce que la réduction du préavis à un mois est valable.
en vous remerciant par avance pour votre aide;
Bien cordialement
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1 réponse
bonjour,
non, ça ne marche pas pour les professions libérales... mais si ça ne vous gêne en aucune manière, vous pouvez quand même accepter un préavis de 1 mois... mais sans le motif invoqué par votre locataire... simplement en lui répondant que vous êtes d'accord pour diminuer son préavis à 1 mois (par un effet de votre bonté.... !!).
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé émanant du locataire, et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas (OU à une autre date sur laquelle les parties prenantes se seraient mises d'accord... par écrit)
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Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, vous remettiez les clés du logement à un nouveau locataire : dans ce cas, le locataire sortant ne vous devrait loyer et charges QUE jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire, puisqu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION :correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.