Réduction du préavis à un mois

Drine54 Messages postés 22 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
djivi38 Messages postés 54119 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Mon locataire me donne son préavis et évoque la réduction à un mois pour cessation d'activité. Elle a un profession libérale. est ce que la réduction du préavis à un mois est valable.

en vous remerciant par avance pour votre aide;

Bien cordialement

1 réponse

djivi38 Messages postés 54119 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 282
 

bonjour,

non, ça ne marche pas pour les professions libérales... mais si ça ne vous gêne en aucune manière, vous pouvez quand même accepter un préavis de 1 mois... mais sans le motif invoqué par votre locataire... simplement en lui répondant que vous êtes d'accord pour diminuer son préavis à 1 mois (par un effet de votre bonté.... !!).

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé émanant du locataire, et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas (OU à une autre date sur laquelle les parties prenantes se seraient mises d'accord... par écrit)

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Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, vous remettiez les clés du logement à un nouveau locataire : dans ce cas, le locataire sortant ne vous devrait loyer et charges QUE jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire, puisqu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.


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