Réduction du préavis à un mois

Bonjour,

Mon locataire me donne son préavis et évoque la réduction à un mois pour cessation d'activité. Elle a un profession libérale. est ce que la réduction du préavis à un mois est valable.

en vous remerciant par avance pour votre aide;

Bien cordialement

3 réponses

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  1. bonjour,

    non, ça ne marche pas pour les professions libérales... mais si ça ne vous gêne en aucune manière, vous pouvez quand même accepter un préavis de 1 mois... mais sans le motif invoqué par votre locataire... simplement en lui répondant que vous êtes d'accord pour diminuer son préavis à 1 mois (par un effet de votre bonté.... !!).

    https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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    Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé émanant du locataire, et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas (OU à une autre date sur laquelle les parties prenantes se seraient mises d'accord... par écrit)

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    Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, vous remettiez les clés du logement à un nouveau locataire : dans ce cas, le locataire sortant ne vous devrait loyer et charges QUE jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire, puisqu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

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    En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

    ATTENTION :correction ici du § II-G

    Le texte juste est :

    “ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

    et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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    cdt.


    1. Bonjour, 

      Je ne pense pas que ça peut se faire et même si votre locataire est en cessation d'activité. La meilleure solution est de trouver une solution à l'amiable avant de lancer une procédure judiciaire, c'est mon humble avis. 

      1. Juste un truc à vérifier : si le logement est en zone tendue, le préavis est d'office à 1 mois, peu importe la raison. Dans ce cas pas besoin de certificat ou de motif. Sinon, comme dit au dessus, cessation d'activité libérale n'est pas un motif légal. À toi de voir si tu acceptes quand même pour relouer plus vite.

        1. "Dans ce cas pas besoin de certificat ou de motif"

          OK... mais il faut quand même citer la loi....

          cdt.