Comment vendre un bien en indivision lorsque mon ex refuse
Farenheit456 Messages postés 1533 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis séparé de mon conjoint. Nous sommes propriétaires d'une maison en indivision dans laquelle il vit depuis notre séparation. Monsieur refuse de vendre celle ci et s'est fait accorder un dossier de surendettement sur une durée de 2 ans. Il se termine a la fin de l'année. Je suis seule a payer depuis presque deux ans d'une maison que je ne vois plus et que je ne peux rien faire. La banque de France me dit que même si je me met en surendettement également il est possible que je continue de payer le crédit ce qui au final revient au même que actuellement. Mon avocate dit que je peux pas l'assigner en justice avant la fin de son surendettement.
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4 réponses
Votre avocate n'a pas évoqué la sortie judiciaire d'indivision ? Vous pouvez obtenir du tribunal une fin de l'indivision mais qui passera par la mise en vente aux enchères du bien puisqu'au un de vous deux ne peut acheter la part de l'autre.
Le prix de vente est souvent moindre qu'une vente amiable mais cela permet de mettre un terme au problème.
Bonjour
Votre avocat semble perdue.. c'est étonnant.
Avez-vous demandé conseil à un notaire?
Pour sortir de l'indivision il y a soit accord entre vous pour vendre soit vente aux enchères.
J'ai pris rendez-vous avec un notaire il y a deux ans, il m'avait indiqué ne rien pouvoir faire vu que mon ex conjoint est en refus et m'avais redirigé vers ma banque et mon avocate. La banque me dit qu'elle ne peut rien faire. Et mon avocate bah comme indiqué en haut dit qu'on ne peut rien faire avec son dossier de surendettement..
Le notaire ne peut effectivement rien faire pour forcer une solution amiable de partage ou de vente. La banque non plus.
Vous êtes en indivision, peu importe la situation de surendettement.
Chaque indivisaire peut assigner en partage de l'indivision, auprès du tribunal judiciaire et obligatoirement avec avocat, et le surendettement n'y change a priori strictement rien.
Si le bien n'est pas commodément partageable en lots divis (faire deux maisons mitoyennes indépendantes avec attribution), le juge ordonne la licitation (la vente aux enchères).
Ce qui permet à chacun de recevoir sa part du prix de vente aux enchères, et donc ce qui permet à votre ex de diminuer son surendettement.
Pour que l'assignation en partage soit recevable au tribunal, il faut prouver les diligences entreprises pour un partage amiable, entreprises qui se sont soldées par un échec (refus). Un procès-verbal de difficultés établi par le notaire peut être utile.
J'ai pris rendez-vous avec un notaire il y a deux ans, il m'avait indiqué ne rien pouvoir faire vu que mon ex conjoint est en refus
Rien n'est possible à l'amiable si à un né veut ou je peut acheter la part de l'autre et si les deux propriétaires indivis ne sont pas d'accord pour vendre.
et m'avais redirigé vers ma banque et mon avocate. La banque me dit qu'elle ne peut rien faire.
Ce n'est pas son rôle en effet.
Et mon avocate bah comme indiqué en haut dit qu'on ne peut rien faire avec son dossier de surendettement..
Être en surendettement n'est pas un obstacle à une procédure judiciaire de sortie d'indivision. C'est bien au contraire dans l'intérêt de tout le monde, puisque les liquidités issues de la vente permettront de régler tout ou partie des dettes.
Ou alors, interrogez votre avocate et revenez nous, faire part de ses arguments.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non elle ne m'a pas parlé de ça. C'est possible avec une personne en surendettement ?
Mais oui c'est possible. C'est même parfois imposé pour que le plan de surendettement soit accepté !