La répartition du prix entre les copropriétaires
Farenheit456 Messages postés 1895 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La repartition du prix entre copropriétaires indivises est absent dans le projet de la promesse de vente de la maison.
Est ce que c'est important? Son absence peut permettre au notaire de modifier la quote-part l'un des copropriétaire en profiter de l'autre?
Merci d'avance.
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5 réponses
Seriez-vous usufruitière du bien, suite à une succession, l'usufruit ayant valu 50% de la pleine propriété selon votre âge au moment de la succession, et valant aujourd'hui 10% selon votre âge au jour de la vente ?
Mais alors ce n'est pas une indivision, mais un démembrement, l'usufruit n'étant pas une "part" du bien (qui, elle, resterait figée), mais un droit sur le bien, dont la valeur à un moment donné dépend de l'espérance de vie restante.
Ce serait une explication de ce que vous décrivez, s'il est exact qu'à un moment donné, votre droit valait 50%. Sinon, c'est très étrange, en absence d'erreur de votre part sur les 50%.
Par ailleurs, la répartition du prix peut être une condition essentielle à l'accord pour la vente, et donc peut devoir être définie au moment du compromis.
Bonjour,
La répartition du prix entre indivisaires n'a rien à faire dans le compromis.
Lorsque la vente sera signée, le notaire aura reçu le paiement et payera les droits et taxes, le solde du crédit s'il y a lieu, puis il passera à l'étape du partage de la somme.
Les indivisaires reçoivent légalement une somme en proportion de leurs droits dans le bien immobilier selon l'origine de propriété et les actes antérieurs (héritage, acquisition, donation, etc).
Si un litige survient, les indivisaires devront saisir le tribunal.
Le notaire est change ma quote part de 1/2 en 1/10. Est ce que cette quote-part erronée lui permet de ne pas payer mes 50% mais seulement 10% et le reste en profit de l'autre co-indivisaire ?
Merci d'avance
Il faut commencer par demander au notaire de vous expliquer. Il n'y a pas de "magie", la quote-part ne sort pas d'un chapeau et ne se modifie pas selon le caprice du notaire... Elle est déterminée par des documents officiels publiés au SPF.
Quel document officiel vous permet de prouver que vous possédez 1/2 du bien ?
Le notaire est change ma quote part de 1/2 en 1/10
Pourriez-vous préciser le contexte svp ?
S'agit-il d'un bien acheté en indivision ? D'un héritage ?
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