Réduction de préavis

bonjour,

oui, du fait que vous êtes mariés, les 2 titulaires du bail bénéficient du préavis réduit à 1 mois accordé à l'un ou à l'autre.

Votre justificatif de perte d'emploi est tout récent, c'est parfait : vous pouvez donc donner congé à votre bailleur pour M. et Mme (donc vos 2 signatures), en joignant impérativement le justificatif de votre perte d'emploi à votre courrier de congé (à défaut, votre préavis resterait de 3 mois).

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Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé (*), et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.

Loyer et charges restent dus jusqu'à la fin de votre préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire en accord avec le bailleur entrait dans les lieux "pendant" votre préavis : dans ce dernier cas, vous ne devriez payer loyer et charges QUE jusqu'à la veille de son entrée dans les lieux (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature dudit nouveau contrat de location), parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement).

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Un EDLS établi par un CDJ est NON contestable. Il enverra son constat à la partie mandante. ET si l'autre partie en veut un exemplaire, elle devra le demander à la partie mandante (laquelle devra lui en fournir un gratuitement par retour de courrier).

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Le délai de restitution du DG (ou de son solde, accompagné des justificatifs des retenues faites sur votre DG) ne change pas qu'il y ait ou pas intervention d'un CDJ :

- 1 mois à partir de l'EDLS s'il est conforme à celui d'entrée.

- 2 mois à partir de l'EDLS s'il montre des différences (= par exemple : dégradations/ménage non fait/vitres non lavées/une ou plusieurs clés manquantes,... etc.) avec celui d'entrée.

Une fois signé des parties prenantes, l'EDLS devient définitif : d'où l'importance de vous faire remettre votre exemplaire dès les signatures apposées SOIT en main propre SOIT immédiatement sur un de vos supports électroniques (**).

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Un EDLS se profilant à l'horizon, à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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(*) 

• SOIT par LRAR ; dont vous gardez copie et preuves postales. Vous pouvez utiliser le site de la Poste (elle gardera  copie de votre courrier et preuves postales pendant 1 an... ce qui empêche les bailleurs de mauvaise foi de prétendre que l'enveloppe était vide !!). Vous pouvez également faire tenir votre courrier sur 1 seul côté d'une feuille A4 et la plier d'une certaine façon (explications de ces "lettres-enveloppes" sur le Net).
• SOIT par remise en main propre CONTRE émargement (prévoir 2 exemplaires identiques à faire dater et signer par votre bailleur et pareil pour vous deux).
• SOIT via un CDJ [= commissaire de justice (ex huissier)] :

a) prévenu à l'avance pour "le" jour de l'EDLS prévu avec votre bailleur : dans ce cas, comme ce serait juste une préférence personnelle (de l'une ou de l'autre partie), les émoluments dudit CDJ seraient seulement dus par la partie mandante;

b) suite à un litige le jour de l'EDLS avec le bailleur (par exemple, refus de signatures)... : la partie la plus diligente sera en mesure de mandater un CDJ, mais dans ce cas ce sera à frais partagés par moitié entre bailleur et locataires. 

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(**) Hormis le cas d’un EDL fait par un commissaire de justice (ex huissier), un EDL doit se faire :

- contradictoirement entre bailleur & titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés,

- ET doit être signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés],

- ET, qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties prenantes (= titulaires du bail) ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte

Mais ‘’aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites ci-dessus ” (donc l’EDL reste valable),

https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_

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A votre disposition si questions.

cdt.

Bonjour 

Non ce n'est pas une perte involontaire, c'est la fin du contrat.

A savoir : 

Si vous quittez avant la fin du préavis de 3 mois et et que le logement est reloué,  vous n'avez plus à payer le loyer.