Location appartement

Bonjour,

Je loue un appartement et le propriétaire ne m'a pas déclaré je paye les loyers par virement qui est responsable puis je le dénonce et esque je vais avoir des problèmes 

2 réponses

  1. Bonjour,

    Je suppose que vous parlez de la déclaration de la location au fisc.

    qui est responsable

    Le bailleur

    puis je le dénonce

    Si vous voulez, mais vous n'en retirerez aucun bénéfice à part la satisfaction d'avoir accompli un geste civique. Attention, la dénonciation calomnieuse est un délit. Vous ne devez dénoncer que des faits certains. 

    esque je vais avoir des problèmes 

    Non, sauf si vous avez commis une fraude ou que vous faites une dénonciation calomnieuse. 

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    1. Bonjour,

      Quel est votre préjudice ?


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