Location appartement

Kerdo -  
Ulysse5818 Messages postés 11388 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Je loue un appartement et le propriétaire ne m'a pas déclaré je paye les loyers par virement qui est responsable puis je le dénonce et esque je vais avoir des problèmes 

2 réponses

  1.
    Isadore Messages postés 3159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 914
     

    Bonjour,

    Je suppose que vous parlez de la déclaration de la location au fisc.

    qui est responsable

    Le bailleur

    puis je le dénonce

    Si vous voulez, mais vous n'en retirerez aucun bénéfice à part la satisfaction d'avoir accompli un geste civique. Attention, la dénonciation calomnieuse est un délit. Vous ne devez dénoncer que des faits certains. 

    esque je vais avoir des problèmes 

    Non, sauf si vous avez commis une fraude ou que vous faites une dénonciation calomnieuse. 

    2
  2. Ulysse5818 Messages postés 11388 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 093
     

    Bonjour,

    Quel est votre préjudice ?

    1

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