Charges de copropriété réclamées après 7 ans

Bonjour,

Il faudrait en savoir plus sur l'historique de ces appels de fonds que vous n'avez jamais reçus.

• le syndic les a-t-il adressés au vendeur ?si oui quand ?
• ces appels de fonds figuraient-ils sur l'état daté lors de la vente ?
• le syndic a-t-il fait opposition article 20 après la vente ?

Sinon, ce n'est plus une question de prescription mais d'erreur du syndic qui devra assumer.

Bonjour,

Je ne vois pas ce que pourrait être une régularisation en 2026 d’un appel de fonds  pour travaux datant de 2018/2019. Quels sont, mot à mot, les termes de la relance que vous a adressée le syndic ?

A première vue, le texte applicable serait le 3° de l’article 6-2 du décret 67-223 du 17 mars 1967 : Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

Le délai de prescription applicable aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat est de cinq ans comme dit à l’article 42 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965.

Est-ce que le travaux en question ont coûté plus cher que le budget prévu ? De quand date la facture ? et de quand daterait le vote en AG de l'approbation ?

Alors sur l'appel il y a écrit :

RESO. 4 PV AGE 22/11/2019.

La résolution dit : Étant donné que les travaux ont déjà été financés, aucun appel de fonds supplémentaire ne sera demandé, au contraire, le marché travaux est créditeur et la résolution suivante débattra du solde.

AG et approbation des comptes faite en septembre 2020.

Il n y a aucune mention de ces travaux sur l'état daté.

Puis changement de syndic pour l'année suivante (et depuis nous avons le même ????)

Bonjour,

Il faudrait vérifier si lors de la dernière AG (supposée approuvée), le syndic n'avait pas mis le solde de ces travaux en annexe 4 .....auquel cas sa demande serait justifiée.

Lors de votre achat en avril 2020 le solde de votre compte de copropriétaire était nécessairement nul.

Les travaux ayant été entièrement financés, il n’y a pas eu lieu à appel de fonds supplémentaire au titre de ces travaux en 2019 ni postérieurement.

L’assemblée générale réunie en septembre 2020 a approuvé les comptes arrêtés au 31 décembre 2019 et le résultat, positif ou négatif, a été réparti entre les copropriétaires dont vous. L’approbation des comptes porte sur la totalité de la comptabilité de l’exercice et donc sur l’ensemble des dépenses, celles de gestion courante comme celles des gros travaux. L’arrêté du 14 mars 2015 portant sur le plan comptable des copropriétés prescrit le traitement comptable à appliquer aux gros travaux qui ne sont pas achevés à la date de la fin de l’exercice.

Il y a visiblement une anomalie dans la gestion de la copropriété. Les informations que vous apportez donnent à conclure qu’aujourd’hui le syndic ne peut rien vous réclamer au titre de ces travaux dont les comptes sont clos depuis six ans. En conséquence vous êtes en droit de refuser de payer la somme de 960 € qui vous est demandée.

Il se pourrait qu’une erreur ait été commise lors de la vente en avril 2020 et qu’une dette de votre vendeur envers le syndicat des copropriétaires ait été omise.

En cette hypothèse, qui reste à vérifier, la créance est à réclamer au vendeur. Elle ne peut être reportée sur vous.

Mais, plus de cinq ans après, l’action en recouvrement du syndicat est prescrite et sa créance est devenue irrécouvrable.

Une créance irrécouvrable crée un manque de trésorerie. Si la copropriété est correctement gérée, par le syndic mais aussi par l’assemblée générale qui seule a le pouvoir d’approuver les comptes, ce qui doit être fait est solder le compte du copropriétaire dont la dette est irrécouvrable et inscrire en contrepartie dans les comptes une charge à répartir sur l’ensemble des copropriétaires.

Si l’erreur est du fait du syndic, il en est responsable et le syndicat des copropriétaires a une action récursoire contre lui. Vu la date, cette action est peut-être prescrite.