Litige immobilier : DPE opposable (faussé) et aveu de travai

Question

Bonjour,

Je sollicite vos avis juridiques suite à l'achat d'une maison récente (soumise à la RT 2012). 

1. L'opposabilité du DPE (Loi ELAN) La maison nous a été vendue avec un excellent DPE (classé B). Le rapport mentionne à la page 12 une résistance thermique des combles "observée/mesurée" de R=8, et précise qu'il s'agit d'un comble "faiblement ventilé". Dans les faits, la toiture est dépourvue d'écran de sous-toiture alors que nous sommes en zone très ventée (Zone 2). L'isolant (laine soufflée) est balayé en permanence par les vents, ce qui rend la valeur R=8 physiquement impossible. Le diagnostiqueur a donc manifestement saisi des données erronées dans son algorithme pour valider la note B.

2. Aveu de travail dissimulé par le vendeur Par ailleurs, la dalle béton de la terrasse extérieure subit un affaissement sévère. Lors de l'expertise de ce matin, le vendeur a avoué devant témoin avoir fait couler cette dalle par du travail dissimulé, sans aucune facture ni assurance décennale.

Face à cette situation, j'aurais trois questions d'ordre juridique :

Question 1 (Clause d'exonération) : Le vendeur ayant avoué ce travail dissimulé (et n'ayant donc pas d'assurance décennale à fournir), la jurisprudence l'assimile-t-il bien à un "constructeur" ? Cet aveu suffit-il à faire sauter la clause d'exonération des vices cachés insérée par le notaire dans l'acte de vente, en prouvant sa mauvaise foi ?

Question 2 (Recours DPE) : Concernant le DPE faussé, au vu de son opposabilité, la procédure requiert-elle d'assigner directement la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) du diagnostiqueur pour "perte de chance", ou puis-je demander le financement intégral des travaux de reprise (pose d'un écran de sous-toiture) pour atteindre la performance thermique qui m'a été vendue ?

Question 3 (Responsabilité du notaire) : La maison ayant moins de 10 ans, le notaire aurait-il dû vérifier et exiger l'assurance décennale pour cet aménagement extérieur (la dalle) au moment de la vente ? Sa responsabilité peut-elle être recherchée en complément ?

Je vous remercie par avance pour vos éclairages juridiques qui m'aideront à orienter la suite de ma procédure avec mon avocat.

Farenheit456 · Answer

Bonjour,

1/ Le vendeur est considéré comme constructeur et donc il vous doit la garantie décennale. Inutile de parler de vice caché. Mais :


	- cet "aveu" est-il consigné dans l'acte ?
	- avez-vous la date de cette "autoconstruction" ?
	- le garantie ne joue que si la construction est impropre à sa destination ? est-ce le cas?


2/ Avant toute chose, il faut faire établir un nouveau DPE prouvant l'erreur du précédent diagnostic. Ensuite vous pourrez agir pour tromperie envers à la fois le diagnostiqueur, mais aussi (surtout) le vendeur

3/ Le notaire a (normalement) consigné l'existence de ces travaux datant de moins de 10 ans dans l'acte et selon les déclarations du vendeur dans un texte qui commence "Le vendeur déclare...". Le notaire ne recherche pas les assurances décennales, c'est au vendeur de les fournir sur demande à l'acquéreur ou bien d'assumer sur ses propres deniers les garanties légales.

Pour tous ces sujets, si vous voulez engager une procédure, il vous faut obligatoirement un avocat, plusieurs milliers d'euros, et quelques années de patience... N'engagez aucun travaux avant expertise judiciaire.

dany311 · Answer

Bonjour

si la terrasse a été construite après la construction de la maison ; il n'y a pas de garantie décennale ( la garantie décennale couvre le gros œuvre de la maison )

donc la garantie légale est de 2 ans ( garantie biennale )

quand à l'écran sous toiture ; la RT2012 ne l'exigeait pas et la RE2020 applicable actuellement ne l'exige pas non plus.

voyonsvoir · Answer

Bonjour,

DPE

Vous pouvez prétendre avoir été induit en erreur par le DPU inexact, cette erreur ayant vicié votre consentement et justifiant une résolution de la vente ou une indemnité qui compenserait votre préjudice qui est d’avoir payé cette maison trop cher. Le montant de l’indemnité serait la différence entre le prix que vous avez payé et la valeur qu’a en réalité votre maison en fonction de ses performances énergétiques réelles.

Vous avez une action contractuelle contre le vendeur mais également une action extra-contractuelle contre le diagnostiqueur sur le fondement de sa responsabilité civile professionnelle. Ce dernier est obligatoirement assuré et vous avez une action directe contre son assureur.

Terrasse

Comme dit à l’article 1792-1 du code civil, votre vendeur est réputé constructeur de la terrasse, qui est un ouvrage, et vous doit personnellement la garantie décennale des constructeurs mentionnée à l'article 1792. L’aveu que vous mentionnez peut servir à attester s’il en est besoin qu’il a construit ou fait construire la terrasse. Vous reste à démontrer que la terrasse est devenue impropre à sa destination.

Je ne vois pas de faute du notaire.

Litige immobilier : DPE opposable (faussé) et aveu de travai

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