Refus de clause de séquestre
Farenheit456 Messages postés 1482 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le notaire m'a prévenue 3 jours avant la date de vente définitive que des travaux réalisés 7 ans plus tôt, par un ancien propriétaire, n'ont pas été déclarés en mairie. Je voulais faire mettre une clause de séquestre dans l'acte de vente le temps de me mettre en conformité, mais le vendeur et le notaire refusent.
Qu'est-ce que je risque si je signe tout de même, car étant à 3 jours de la vente je suis coincée (meubles qui doivent être livrés, plus de logement....).
Merci pour votre aide
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3 réponses
Bonjour,
Vous risquez que la mairie vous impose de remettre le bien dans son état d'origine (conforme au permis de construire).
Cette nouvelle vous donne le droit de renoncer à la vente (en envisageant une demande d'indemnisation) ou de reporter la signature.
Si vous signez, vous acceptez la situation. Vous achèterez en connaissance de cause.
L'enjeu financier pourrait valoir la peine de consulter un avocat, quitte à prendre une location saisonnière quelque temps. S'il s'agit simplement de la couleur d'une paire de volet, vous n'aurez pas de mal à remettre cela en ordre. Mais s'il s'agit d'un truc lourd du type extension illégale... ne signez pas.
Il vaut mieux coller le vendeur en justice pour se faire indemniser du préjudice lié à la vente ratée que se retrouver sans recours après la vente.
Effectivement il y a une église classée à 300 m.
Nous avons estimé à environ 15 000 ou 20 000€ de remise en état au cas où la Mairie refuserait notre demande de régularisation.
Si validation par la Mairie, la somme aurait été automatiquement rendue au vendeur.
Mais il ne veut pas. Le Notaire a reconnu a demi-mot qu'il a fait une erreur en nous prévenant au dernier moment mais il ne veut pas modifier l'acte de vente sans le consentement du vendeur.
Bonjour,
Vous n'avez pas 36 solutions :
- Vous achetez avec le risque d'y perdre cette somme (que vous avez évaluée comment ? c'est peut être beaucoup plus ?), en toute connaissance de cause, et donc sans recours possible
- vous demandez un délai pour obtenir la régularisation avant de signer, mais le vendeur peut vous assigner et demander des dommages et intérêts
- vous renoncez à cet achat en abandonnant la clause pénale (10 % ?) et tentez de faire valoir un dol (mais avec ... peu de chances)
Seul un avocat peut vous sortir de ce dilemme, une procédure judiciaire c'est entre 5 et 10 ans et plusieurs milliers d'euros.
.
Expérience personnelle : j'ai appris le jour de la signature un "gros" défaut dissimulé par les vendeurs et j'ai refusé de signer la vente. Les 10% de la clause pénale ont été séquestrés, mais je les ai récupérés après 6 ans... Par contre l'avocat m'a coûté au moins autant (instance+expertises+appels,etc).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour Isadore,
Merci pour la réponse. Il s'agit de fenêtres et 1 porte de garage.
Mise à part des photos sur Google, nous n'avons rien d'autre sur l'état d'origine.
Cdlt
Le problème n'est pas le même selon que la modification est conforme ou contraire au PLU. Si c'est simplement que la déclaration préalable a été omise, ça se régularisera aisément (sauf si par manque de bol un monument historique traîne dans les environs). N'étant pas à l'origine des travaux vous ne risquez pas d'amende et la mairie ne peut refuser la régularisation.
Sinon il faudra changer les huisseries en question pour les rendre conformes au PLU. Si pas possible de remettre dans l'état d'origine, il faudra déposer une déclaration préalable pour mettre des huisseries conformes aux règles d'urbanisme.
Vous avez demandé à séquestrer quoi : la totalité du prix de vente, ou juste quelques milliers d'euros ? Et vous demandez le séquestre dans quel but ? Parce que bon, un séquestre sans clause d'indemnisation ou de garantie, c'est point utile.