Plsa et tva
Chanchou
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Gayomy Messages postés 960 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté une maison en plsa depuis 2 ans. Depuis j'ai rencontré quelqu'un et dois me pacser et changer de région. J'ai cru comprendre que cela m'exonerait de rembourser la différence de tva.
Merci pour votre réponse
1 réponse
Je comprends comme vous.
D'après le site : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-beneficie-dun-taux-reduit-de-tva-dans-le-cadre-dun-dispositif-daccession
"Situations où le taux réduit reste valable :
Le bénéfice du taux réduit n’est pas remis en cause si, pour vous ou votre conjoint, l’un des événements suivants survient :
...
• Mariage ou conclusion d’un PACS, à condition que le bien n’ait pas été acheté en indivision par l’un des futurs époux ou partenaires
... "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci il me semblait bien il faut se pacser avant la revente pour prouver le pacs et vendre après.
Qui s'occupe de le signaler aux impôts...le notaire ou moi même ??
C'est le notaire qui se charge des prélèvements éventuels pour les reverser au fisc.
Dans votre situation, il mentionnera dans l'acte le motif de la dispense de prélèvement de la TVA.