Plsa et tva

Chanchou -  
Gayomy Messages postés 1664 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J'ai acheté une maison en plsa depuis 2 ans. Depuis j'ai rencontré quelqu'un et dois me pacser et changer de région. J'ai cru comprendre que cela m'exonerait de rembourser la différence de tva.

Merci pour votre réponse 

1 réponse

  1.
    Gayomy Messages postés 1664 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   971
     

    Je comprends comme vous.

    D'après le site : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-beneficie-dun-taux-reduit-de-tva-dans-le-cadre-dun-dispositif-daccession

    "Situations où le taux réduit reste valable :

    Le bénéfice du taux réduit n’est pas remis en cause si, pour vous ou votre conjoint, l’un des événements suivants survient  :

    ​​​​​​... 

       • Mariage ou conclusion d’un PACS, à condition que le bien n’ait pas été acheté en indivision par l’un des futurs époux ou partenaires 

    ​​​​​​... "

    1
    1. Chanchou
       

      Merci il me semblait bien il faut se pacser avant la revente pour prouver le pacs et vendre après. 

      Qui s'occupe de le signaler aux impôts...le notaire ou moi même ??

      0
      1. Gayomy Messages postés 1664 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   971 > Chanchou
         

        C'est le notaire qui se charge des prélèvements éventuels pour les reverser au fisc.

        Dans votre situation, il mentionnera dans l'acte le motif de la dispense de prélèvement de la TVA. 

        0

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