Incendie parking
Iris
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Farenheit456 Messages postés 1405 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Farenheit456 Messages postés 1405 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voulais savoir depuis l’incendie, le parking a eu une fermeture totale le 17 janvier , mais nous continuons à payer notre place de parking dont nous n’avons pas accès
Est-ce que nous pouvons demander aux propriétaires une réduction de loyer ou une suspension de la partie correspondante au parking ?
3 réponses
bonjour
Selon l’article 1722 du code civil, si en cours de bail, si la chose louée est détruite en totalité, par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit sans aucune indemnité. Si elle n’est détruite qu’en partie, le locataire peut solliciter une diminution du loyer ou la résiliation du bail. Cet article comporte en réalité 2 règles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...