Restituer un véhicule
BmV Messages postés 43447 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonsoir,
je suis garagiste mais j’ai deux clients qui sont en conflit. La carte du véhicule indique que le premier est propriétaire mais le deuxième ne paye pas les échéance au premier. Le véhicule est dans mon atelier. Et le premier souhaite que je lui rende le véhicule après réparation.le premier n’a pas engagé de poursuites.
comment faire ?
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7 réponses
Bonjour,
Le vrai propriétaire est celui ou celle dont le nom figure sur la facture d'achat d'un véhicule neuf ou sur l'acte de cession pour un véhicule d'occasion.
La carte grise n'a jamais été un acte de propriété.
Vous confirmez que l’automatisme pavlovien fonctionne à merveille.
Pour vous faire plaisir je vais corriger mes propos : la carte grise n’est pas une preuve, ce n’est qu’une présomption. Car la Preuve n’existe pas, la propriété d’une chose par quelqu’un peut toujours être contestée par un autre qui la revendique. La puissance publique ne délivre pas de titre de propriété ni pour un meuble ni pour un immeuble.
Cela étant, la carte grise est une excellente présomption.
Pour l’affaire présentée, je maintiens ma réponse donnée au garagiste. Il doit rendre la voiture à celui qui la lui a confiée et qui en est indéniablement le possesseur.
Ce qui est amusant est la question qui avait été posée au ministre : lorsque le propriétaire réel de la voiture et le titulaire de la carte grise sont tous les deux d'accord sur le droit de propriété, il souhaiterait savoir si l'administration peut malgré tout considérer que le propriétaire réel est le détenteur de la carte grise. Le ministre a répondu à côté volontairement. La question était idiote.
Bonjour
vous remettez le véhicule à la personne qui vous l'a confié ( nom et adresse sur le devis )
la carte grise n'est pas un titre de propriété
le différent sur le paiement du véhicule ; ce n'est pas votre problème
Bonjour,
Même avis : leurs litiges ne vous concernent pas, vous rendez le véhicule à celui qui a signé l'ordre de réparation et qui paye la facture.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour,
Prendre le bien d'un client pour le donner à un autre, c'est du vol.
Le propriétaire d'un bien meuble comme une voiture est jusqu'à preuve du contraire celui qui l'a en sa possession.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017163
Donc en rendant le véhicule à celui qui vous l'a confié vous respecterez la loi à la lettre. Vos clients n'ont pas à vous demander des saisies sauvages, des vols ou de trancher leurs litiges.
Dans le cas où la dette est certaine (établie par un contrat) le créancier dispose d'une procédure assez simple pour faire procéder à une saisie. Voyez cette page qui pourrait vous servir un jour :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1746
bonjour, une réponse de copilot (IA)
???? Pourquoi la facture ou l’acte de cession prouve la propriété ?
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La facture d’achat (pour un véhicule neuf) est un contrat : elle montre qui a payé et acquis le véhicule.
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L’acte de cession (pour un véhicule d’occasion) est le document officiel par lequel l’ancien propriétaire transfère la propriété au nouveau.
Ces documents sont donc les preuves juridiques de propriété.
Bonjour,
Dès qu’il est question de carte grise sur un forum, surgit toujours un intervenant pour affirmer que la carte grise n’est pas un titre de propriété. C’est ce que les psychologues qualifient de réflexe de Pavlov et cela fait rarement avancer le schmilblick.
Ce qui vous tracasse est de savoir qui vous paiera la facture et à qui rendre le véhicule.
Ce véhicule n’a manifestement pas été volé. Il vous a été apporté par le détenteur de la carte grise qui vous a passé commande.
Celui qui devra vous payer la facture est celui avec qui vous avez contracté.
Celui à qui vous devrez remettre la voiture après réparation, sauf décision de justice contraire, est celui l’a en sa possession. La possession est un état de fait. En pratique, la détention à la fois de la clef du véhicule et de la carte grise sont signes de légitime possession.
La loi protège la possession : articles 2255 et 2256 du code civil. Isadore a parfaitement raison.
Pour garantir le paiement de la facture, vous pouvez user de votre droit de rétention énoncé à l’article 2286 du code civil en conservant la voiture jusqu’au complet paiement de la facture.
Dès qu’il est question de carte grise sur un forum, surgit toujours un intervenant pour affirmer que la carte grise n’est pas un titre de propriété. C’est ce que les psychologues qualifient de réflexe de Pavlov et cela fait rarement avancer le schmilblick.
En l'occurence c'est utile, puisque l'auteur de la question indique que "la carte du véhicule indique que le premier est propriétaire". Si la "carte grise" prouvait la propriété de la voiture, il faudrait bien évidemment la restituer à son propriétaire. C'est de plus une information utile à connaître pour un garagiste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...