Comment restituer sous sceller
Bonjour, j’étais dans une affaire d’escroquerie un préjudice de 180.000€ il mon saisir tout mes affaires y compris ma voiture de 25k ma voiture en question a rien avoir avec l’histoire certes la voiture est à mon nom mais elle a été pris à crédit par mon père qui continue de financer le crédit jusqu’à présent, je suis sous contrôle judiciaire cas j’avais jamais eux de problème avec la justice, j’ai mon jugement en octobre, pensez vous que y’a moyens que je récupère la voiture si je fais une demande de restitution elle sous scellé. J’aimerai savoir aussi elle peut être vendu avant mon jugement d’octobre ou pas ?.
merci pour votre retour
2 réponses
25 mars 2024 à 10:19
Bonjour,
j’étais dans une affaire d’escroquerie un préjudice de 180.000€[...]
ma voiture en question a rien avoir avec l’histoire
Si vous devez 180 000 euro à quelqu'un, tous vos bien on à voir avec l'affaire.
Peu importe qui la paye, si la voiture est à votre nom, elle est considéré comme à vous, et peut être saisie.
En général, des négociations peuvent avoir lieu sur les véhicules en mettant en avant le bénéfice professionnel (ce véhicule vous permet de vous rendre au travail, et de rembourser plus efficacement la dette), bien sur, la valeur du véhicule sera mis en rapport à son utilisation, et à la dette.
Donc pour moi, si vous mettez en avant un CDI pour lequel ce véhicule est indispensable (pas juste plus pratique) pour vous y rendre, vous pourrez tenter une négociation pour le récupérer. Comme toute négociation, votre interlocuteur n'aura jamais d'obligation de vous donner satisfaction.
Par contre, elle sera toujours gagée, et n'aurez bien évidemment pas le droit de la vendre.