Achat voiture permis suspendu

Phoebe10 -  
dany311 Messages postés 13230 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Bonjour,

Je me permets de poser une question concernant un achat de véhicule en concession avec une situation un peu particulière.

Je souhaite acheter une voiture pour mon usage personnel, mais mes revenus (pension d’invalidité d’environ 1 100 €) ne permettent pas de passer en crédit à mon nom.
La solution envisagée est donc la suivante :

  • mon fils serait emprunteur principal pour le crédit et moi en co emprunteur 
  • la carte grise serait à son nom (titulaire principal) avec moi en co-titulaire
  • je serais conductrice principale et utilisatrice exclusive du véhicule
  • c’est moi qui paierai le crédit

Cependant, mon fils a actuellement son permis suspendu pour encore environ 3 mois (il possède encore physiquement le permis, mais il n’a pas le droit de conduire).

Le concessionnaire m’indique que la banque exige que l’emprunteur principal soit aussi titulaire principal de la carte grise, et demande donc son permis pour le dossier.

Mes questions sont les suivantes :

  1. Est-il légal de faire une carte grise au nom d’une personne dont le permis est suspendu (mais non annulé) ?
  2. Le fait de présenter un permis “physique” alors qu’il est suspendu peut-il poser un problème juridique (fausse déclaration, refus administratif, etc.) ?
  3. Est-il possible légalement que :
    • mon fils soit emprunteur
    • Le concessionnaire dit que la banque veut que l'emprunteur principal soit le conducteur principal sur la carte grise donc moi en co sur la carte grise.
  4. Y a-t-il des risques particuliers vis-à-vis de l’assurance dans ce montage ?

Je précise que mon fils ne conduira jamais ce véhicule et qu’il a déjà sa propre voiture.

Je souhaite simplement trouver une solution légale et sécurisée, sans prendre de risque administratif ou juridique.

Merci d’avance pour vos réponses.

1 réponse

dany311 Messages postés 13230 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 797
 

Bonjour

si c'est une suspension suite à un contrôle d'alcool ou de stupéfiants ; il a normalement reçu un courrier pour déposer son permis dans une gendarmerie ou un commissariat ; s'il ne l'a pas fait ; il n'a pas obtempéré au courrier reçu

pour récupérer son permis il devra passer les examens médicaux obligatoires

donc ; normalement ; il ne peut pas être en possession " physique " du permis


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Phoebe10
 

Bonjour si il doit le remettre mais il a reçu le courrier il y aun peu plus de 15 jours .il va le rendre 

La question a t'il le droit de faire demande de carte grise et crédit Auto en ayant le permis suspendu ?

Merci beaucoup 

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dany311 Messages postés 13230 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 797 > Phoebe10
 

si les fichiers de l'ANTS sont à jour ; sans permis valable ; pas de carte grise

quand au crédit auto ; tout dépend de l'organisme qui reçoit le dossier de demande de crédit

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